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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
2017 et 2018 ; - l’application de cette majoration n’a qu’un caractère punitif et viole les stipulations de l’article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Distribution Casino France sont rejetées.
DCA_24MA01314_20250425
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc4
16 octobre 2007
a été décidée par l'assemblée générale et n'a aucun droit sur les bénéfices qui ne sont pas mis en distribution
6253c9fcbd3db21cbdd89bc6
6253cb4bbd3db21cbdd8d424
4 novembre 2010
En l'espèce, il ressort des éléments au dossier, rappelés par le liquidateur lui-même, que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a été admise définitivement au passif de la société ASINAT DISTRIBUTION
Pôle 6 - Chambre 9
65af6bc7b6c6260008b53254
17 janvier 2024
RF DISTRIBUTION SARL RF Distribution [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 512 64 4 0 89 Représentée par Me Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R057 INTIME Monsieur
Pôle 5 - Chambre 11
603240ea22f38776f8d0d35a
16 mars 2018
La société ALAMI DISTRIBUTION a régulièrement saisi la Cour d'appel de Paris par déclaration du 25 mars 2016.
Pôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c4d
18 novembre 2020
Elle précise que le contrat de distribution initial a été profitable au Groupe M6, qui a non seulement été directement rémunéré par elle pour les droits de distribution, mais qui a encore bénéficié pour
3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
la quote-part de frais et charges, traduit une discrimination incompatible avec les articles 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ec0
3 avril 2025
Par déclaration du 18 août 2022, la société ABC Distribution a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - Condamné la société Andopack à verser à la société ABC Distribution la somme de 1 606,50
6253cab9bd3db21cbdd8bd98
30 janvier 2008
Vu les dernières écritures de la SARL de Promotion et de Distribution Touristique S. P. D. T agissant par Monsieur Alain A...
CHAMBRE SOCIALE A
6033d78890c7a38950b1c064
22 mars 2017
La SAS FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS FDE a interjeté appel de cette décision.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03457_20221129
29 novembre 2022
décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd368896d1e59f3129c254
28 septembre 2018
Attendu en outre que les faits invoqués par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE sont réels et sérieux; qu'il justifient donc la résiliation du contrat de cogérance à l'initiative de la société DISTRIBUTION
20e chambre
602d2655decb093d15af8835
16 février 2021
, JUNOT DISTRIBUTION, CHAIL DISTRIBUTION exploitent des supérettes vendant des produits principalement alimentaires sous l'enseigne G20.
5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
les informations suivantes : () / - la date de distribution.
Chambre sociale
67f4b11fda16d54af38e6304
[F] [K] [D] à payer à la SARL IPA Distribution la somme de 3 291,24 euros à titre d'indemnité forfaitaire de préavis ; Déboute la SARL IPA Distribution du surplus de ses demandes reconventionnelles ;
2ème Chambre Section 1
6163964e5fe465b53b77f54b
24 février 2010
Après obtention des agréments, la SAS ATRIUM SANTE a procédé à la confection et à la distribution d'un catalogue de vente par correspondance et elle a poursuivi l'activité de vente de ces produits sur
Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
La société Distribution Casino France mit fin au mandat de M.
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