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3 354 résultats pour « liberté de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

2017 et 2018 ; - l’application de cette majoration n’a qu’un caractère punitif et viole les stipulations de l’article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Distribution Casino France sont rejetées.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Distribution Casino France sont rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc4

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

a été décidée par l'assemblée générale et n'a aucun droit sur les bénéfices qui ne sont pas mis en distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc6

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

a été décidée par l'assemblée générale et n'a aucun droit sur les bénéfices qui ne sont pas mis en distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d424

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

En l'espèce, il ressort des éléments au dossier, rappelés par le liquidateur lui-même, que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a été admise définitivement au passif de la société ASINAT DISTRIBUTION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6bc7b6c6260008b53254

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

RF DISTRIBUTION SARL RF Distribution [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 512 64 4 0 89 Représentée par Me Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R057 INTIME Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603240ea22f38776f8d0d35a

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

La société ALAMI DISTRIBUTION a régulièrement saisi la Cour d'appel de Paris par déclaration du 25 mars 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle précise que le contrat de distribution initial a été profitable au Groupe M6, qui a non seulement été directement rémunéré par elle pour les droits de distribution, mais qui a encore bénéficié pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

la quote-part de frais et charges, traduit une discrimination incompatible avec les articles 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ec0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par déclaration du 18 août 2022, la société ABC Distribution a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - Condamné la société Andopack à verser à la société ABC Distribution la somme de 1 606,50

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd98

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Vu les dernières écritures de la SARL de Promotion et de Distribution Touristique S. P. D. T agissant par Monsieur Alain A...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033d78890c7a38950b1c064

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

La SAS FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS FDE a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03457_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd368896d1e59f3129c254

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Attendu en outre que les faits invoqués par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE sont réels et sérieux; qu'il justifient donc la résiliation du contrat de cogérance à l'initiative de la société DISTRIBUTION

Source officielle
CA

20e chambre

602d2655decb093d15af8835

Appel

16 février 2021

16 février 2021

, JUNOT DISTRIBUTION, CHAIL DISTRIBUTION exploitent des supérettes vendant des produits principalement alimentaires sous l'enseigne G20.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02859_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

les informations suivantes : () / - la date de distribution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e6304

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [K] [D] à payer à la SARL IPA Distribution la somme de 3 291,24 euros à titre d'indemnité forfaitaire de préavis ; Déboute la SARL IPA Distribution du surplus de ses demandes reconventionnelles ;

Source officielle
CA

2ème Chambre Section 1

6163964e5fe465b53b77f54b

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Après obtention des agréments, la SAS ATRIUM SANTE a procédé à la confection et à la distribution d'un catalogue de vente par correspondance et elle a poursuivi l'activité de vente de ces produits sur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La société Distribution Casino France mit fin au mandat de M.

Source officielle

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