les marchandises sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, * de sa demande d'infirmation de l'ordonnance et d'injonction à son égard de libérer les marchandises sous astreinte de 50 000 euros

[Y], par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel de l'ordonnance précitée, demandant à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue le 30 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention

[Q] tirés des atteintes aux droits et libertés garantis par la constitution ont été présentés le 6 octobre 2026, dans un écrit distinct des conclusions de M. [Q], et motivé.

A la suite de la décision ainsi prise par la SNC LE PARISIEN LIBÉRÉ, les sociétés COOPE-PRESSE et TRANSPORTS PRESSE ont engagé le 2 avril 2001 la procédure de référé qui a donné lieu à l'ordonnance dont

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L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que la rétention est dépourvue de base légale « actuelle » au jour de la privation de liberté exécutée ; que le

, injure, atteintes à la vie privée et droit à l'image pour le premier et diffamation pour la seconde), -ordonné la publication d'un communiqué judiciaire, -condamné la Société de CONCEPTION DE PRESSE

a droit au respect de ses biens.

Cette prestation est proposée par l'intermédiaire des entreprises de pompes funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée « condoléances et témoignages sur www.avis-de-deces.net

conditions générales de vente, bien qu'inopposables, ne contiennent en tout état de cause ni bordereau de rétractation, ni information sur ce point, - la concluante a une totale liberté de se rétracter

Par courrier du 3 juillet 2019, la directrice générale de l'établissement public [Localité 5] a informé la société [3] de ce que la convention d'occupation temporaire ne serait pas renouvelée après la

est certaine, le cliché reproduit se rapportant strictement à un événement d'actualité qu'elle est en droit de publier, aucune autorisation des ayant droit n'étant nécessaire au nom du principe de la

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Elle invoque, en application de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme des Libertés fondamentales, son droit de propriété, protégé par l'article 1er du protocole additionnel

Elle considère que, compte tenu de la nature des photographies publiées, et de l'extrême gravité des atteintes portées à ses droits fondamentaux, la publication d'un second communiqué judiciaire n'apparaît

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d'informations protégées par un texte pénal justifierait que soient prises des mesures limitant la liberté d'expression'et que la cour de cassation sanctionne la publication d'informations confidentielles

et libertés publique.

du public et ne constituait pas une atteinte au droit à l'image et à la vie privée de l'appelante et demande à la Cour, de : - en conséquence, dire que la publication incriminée procède de la liberté

à la liberté d'informer ; que les informations publiées constituent une information légitime s'inscrivant dans un débat d'intérêt général portant sur l'enjeu des restructurations de dettes de beaucoup