- La société Openminded ignorait, au moment de l'enclenchement de la procédure de licenciement, le 10 janvier 2018, l'état de grossesse de Mme [Z], de sorte qu'il est impossible de considérer que son

Par lettre recommandées datée du 17 juin 2003, Mme C... a été licenciée pour motif économique.

du licenciement.

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

Le licenciement pour motif économique ayant été notifié à M.

[H] était resté salarié, a mis hors de cause l'AVIE, a déclaré le licenciement de M.

des motifs économiques énoncés par l'article L1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique .'

prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul.

Nous entendons vous rappeler que ce licenciement est sans lien avec l'état de grossesse dont vous nous avez informé par courrier du 30 octobre 2018.'».

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Sur les demandes liées au licenciement  La SA SFCR considère que : * doit être jugé bien fondé le licenciement pour motif économique de Mme [O] [N] non lié à son état de grossesse et non intervenu

MOTIFS 1) Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

Maître [C] procédait au licenciement pour motif économique de Mme [X] le 1 février 2011.

des motifs économiques énoncés par l'article L1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique .'

Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont il relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier

Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont il relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier

Motifs de la décision Pour confirmer la lettre de licenciement qui faisait état à l'égard de cadre dirigeant : "- d'un comportement vulgaire et insultant vis à vis de ses collaborateurs, - du

justifié et qu'elle était en droit de rompre le contrat de travail de la salariée et ce malgré son état de grossesse dès lors qu'elle justifie d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif

justifié et qu'elle était en droit de rompre le contrat de travail de la salariée et ce malgré son état de grossesse dès lors qu'elle justifie d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif

La salariée a saisi le 12 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter la nullité de son licenciement.