Conformément à la législation, nous avons entamé la procédure de licenciement économique concernant plus de 10 personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Si la décision de licencier est prise, l'employeur la notifie au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 10 jours francs ".

indiscutablement dues à la salarié par la simple application de la loi, à savoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à au moins six mois de salaire en application

Le contrat stipulait une période d'essai d'un mois et, le 31 août 2005, l'employeur signifiait à son salarié qu'il prolongeait cette période de quinze jours, soit jusqu'au 11 septembre 2005.

Le planning précisant l'organisation du travail (périodes de travail/périodes de repos) doit être établi au moins par mois et affiché au moins 15 jours avant les périodes considérées.

des vols effectués au mois de janvier 2008 en période de réquisition, a débouté le salarié du surplus de ses demandes et l'a condamné à payer à l'employeur la somme de 500 € au titre de l'article 700

une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement

La SAS a fermé pour congés pendant le mois d'août.

Ces salariés ne peuvent travailler plus de 220 jours pour l'entreprise, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels.

Selon l'article L 1233-38 du code du travail, lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social

du jour de son licenciement dans la limite de six mois.

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats de Besançon qui, par décision du 10 juillet 2018, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

de 10 salariés.

En France, pour un contrat plein temps à durée indéterminée, le droit aux congés payés est de 2,5 jours par mois multiplié par 12 mois, ce qui fait un total de 30 jours par an'.

salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours , la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés

selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours

Conformément à la législation, nous avons entamé la procédure de licenciement économique concernant plus de 10 personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Conformément à la législation, nous avons entamé la procédure de licenciement économique concernant plus de 10 personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Conformément à la législation, nous avons entamé la procédure de licenciement économique concernant plus de 10 personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Conformément à la législation, nous avons entamé la procédure de licenciement économique concernant plus de 10 personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés.