Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin de contester son licenciement et obtenir différentes sommes à ce titre.

[G] n'a pas couru pendant la période de suspension de son contrat de travail du 18 septembre 2014 au 26 mars 2015, - dire et juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - dire

Nous avons donc été contraint de vendre le droit au bail et donc de licencier l'ensemble du personnel.

le licenciement est nul ; Qu'il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement nul ; Considérant, sur les conséquences du licenciement nul, que la salariée dont le licenciement est

Sur l'indemnité de licenciement S'agissant de l'indemnité de licenciement, selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

est à mettre en lien avec la décision de mise à pied conservatoire de l'intéressée intervenue le 18 juin 2018.

Le conseil de prud'hommes motive sa décision d'annulation du licenciement en ce que celui-ci est intervenu alors que Monsieur [V] [R] était en arrêt de travail pour maladie professionnelle et en ce qu'il

[O] [I] a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre du 6 août 2019. Le 8 novembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en contestation de son licenciement.

et la décision du 8 novembre 2021 par laquelle la même autorité a constaté l’échec de la recherche d’un emploi de reclassement et l’a placé en congé sans traitement pendant un mois ainsi que la décision

[I] pendant la période s'étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration et de le déduire, - dire et juger que le rappel de salaire au titre de la période écoulée entre le licenciement atteint

Il considère que par suite le licenciement prononcé postérieurement sur la base de cet avis d'inaptitude est nul comme ayant été notifié pendant la suspension de son contrat de travail à défaut de visite

la suspension du contrat de travail (chambre sociale 24 mars 2010), que le salarié n'a pas violé ses obligations contractuelles, que l'employeur a attendu le 27 février 2009 avant d'engager la procédure

L'article L. 1152-3 ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

de recours contre la décision de la commission de recours amiable pour licencier M. 

; - Constaté que le contrat de travail a été suspendu sur la période du 1er septembre 2012 au 13 mars 2013; - Dit que le licenciement de Mme [H] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse