FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [T] [K] né en 1941 a, au cours de son activité professionnelle en qualité de salarié de la SA SAINT GOBAIN EMBALLAGE (la SA) de 1965 à 1998 été exposé

Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 () ".

le jugement du 31 mars 2022 en ce qu'il a : o Fixé la date de référence au 11 mars 2018 soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 38, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09281 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».

Par acte déposé au greffe le 3 juin 2021, le FIVA a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée par LRAR reçue le 31 mai 2021.

[D] ; en tout état de cause, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1 950,38 euros ; prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de l'indemnité en capital

Marie Joseph Z... et Mme Marie-Claire B..., son épouse, sont décédés les 5 octobre 1973 et 21 août 1988 en laissant comme héritiers leurs quatre enfants : Charles, Géraud, Jean et Gersende.

[M] [J] a travaillé pour le compte de la [13], dépendant de la société [14] du 21 septembre 1955 au 13 novembre 1978, puis pour le compte des [9] du 14 novembre 1978 au 31 décembre 1987.

Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 (…) ».

[N] a été employé au sein de la société du 24 mai 1971 au 31 décembre 2004 inclus en qualité d'électricien (ouvrier).

tenu à CAEN sur l'abestose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : -il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la

[T] le 17 mai 2023 avec remise à étude et à Mme [T] le 17 mai 2023 avec remise à étude et AR CG le 29 mars 2023), aux termes desquelles il est demandé à la cour de : - Infirmer partiellement le jugement

à CAEN sur l'abestose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : - il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la description

décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret

décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret

C... est décédé des suites de sa maladie le 5 mars 2015.

prévues par les dispositions maintenues dans le décret Gayssot dans la limite des heures rémunérées fixées par le présent accord et selon les modalités suivantes: - majoration de 25 % des temps de service

[B], de prendre connaissance de tous éléments utiles, de décrire les lésions subies par lui à la suite de son accident du travail du 31 octobre 2017 pris en charge au titre de la législation professionnelle

[X] a saisi le [14] (en suivant, le [13]) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices et a accepté le 20 mars 2019, l'offre du 13 mars 2019. Le 29 mars 2020, M. [X] est décédé.