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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6347ac0e29ffd2adfff4f264
11 octobre 2022
frais de fioul et des frais d'électricité, comme étant infondées et injustifiées, -juger que toute condamnation susceptible d'intervenir à l'encontre de la société Generali IARD s'entendra dans les limites
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a3b
7 février 2020
La MAF a ajouté que sa garantie ne s'applique que dans les limites de la police.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD
65434b0e0147228318b913c6
30 octobre 2023
Terror, C La Ville, C Le Parc, C Les Bulles et C Les Vagues de leurs demandes de provision - Dire que l'Expert chiffrera les pertes d'exploitation des appelantes conformément aux prévisions dans les limites
1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f000d
12 juin 2018
époux C... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, - dit que la solidarité entre Christian F... et les Mutuelles du Mans Iard interviendra dans la limite
6253c840bd3db21cbdd84b7a
8 avril 1999
Considérant qu'un contrat d'assurance ayant pour objet de couvrir les risques craints par l'assuré et de lui garantir, au cas où ils se réaliseraient, d'en être pleinement indemnisé dans les limites de
6253cb35bd3db21cbdd8d1d4
6253c9e4bd3db21cbdd897d6
22 décembre 2006
REALE MUTUA DI AS SICURAZIONI a conclu au tardé à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et de la décision du tribunal de MANTOUE qu'elle avait saisi d'une action en annulation des polices
Pôle 4 - Chambre 6
61637733f6919f4eda2c3836
11 février 2011
proportions, En tout état de cause , Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné ALLIANZ à relever et garantir la concluante de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et ce dans les limites
Chambre 1-5
6364ba27e405357f749ea4d2
27 octobre 2022
juger » qu'il sera fait application de l'article 26 des conventions spéciales du contrat souscrit par elle ; '« dire et juger » la société MMA I a RD recevable et bien fondée à opposer les termes et limites
6253cdcbbd3db21cbdd947c7
4 novembre 2019
la société HOTELIERE DE LA POINTE MILOU ayant sa responsabilité propre engagée. * En toute hypothese, juger que la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ne pourrait être tenue en garantie que dans les limites
TROISIEME CHAMBRE
635236a38c924eadffcc4762
20 octobre 2022
préjudices n'a pas été indemnisé à la suite au jugement du 31 décembre 2019, notamment : * le solde des honoraires payés à l'expert, qui sont restés à sa charge après paiement de la Matmut dans les limites
Pôle 2 - Chambre 1
5fdcdf8a61e0a34a76244f8b
23 octobre 2018
[W] avait commis une faute (en assignant tardivement la société Marionnaud Lafayette) ; - dit que la garantie de la société Allianz était due dans les limites de la police souscrite ; - condamné in
Pôle 4 - Chambre 1
61625c99d64a6b1f5148774f
16 janvier 2014
des copropriétaires de ses demandes à ce titre, - Débouter également le Syndicat de la demande présentée pour le maintien des échafaudages, - La déclarer recevable et fondée à opposer à tous les limites
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
en cause dans les deux mois du premier accedit ou demander à l'expert de le faire au-delà de ce délai ; que, subsidiairement, la société AGCS SE n'intervient que dans le strict cadre des termes et limites
é l'action en responsabilité engagée par Francis Xc/Jean-Paul Y
6253cababd3db21cbdd8bdd5
24 avril 2008
indemnisable, ni d'un lien de causalité entre les fautes et le préjudices allégués ; qu'à titre subsidiaire, elles émettent des réserves en rappelant qu'elles ne peuvent être tenues que dans les strictes limites
Chambre civile 1-1
65b0c2018d0ccf000877e805
23 janvier 2024
Isocele, la MAF, la société [M], la SMABTP et la SCI Le Clos Rive Gauche seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné et dans les limites
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d97
1 octobre 2025
[S] [C], Mme [Y] [C] épouse [H], la franchise stipulée aux conditions particulières de la police souscrite auprès d'Aviva.
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cca4ff9ec259c09880
3 octobre 2024
l'assureur de leur bailleur et à justifier de l'accord de leur bailleur et ce, avant tout règlement de condamnation ; infirmer l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait application des conditions et limites
Pôle 4 - Chambre 5
6440d817e704a005d1ed7081
19 avril 2023
d'indemnisation A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger que le préjudice de jouissance allégué ne saurait excéder une année de coût de relogement, Dire qu'ALLIANZ ne saurait être tenu que dans les limites
Chambre 1-4
67ef73394fc2fb864ebd1d24
3 avril 2025
PISCINES sur l'intégralité du préjudice subi par [P] [C] veuve [U] et [T] [U] et que, pour le préjudice de jouissance subi par ces derniers, les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites
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