Il en résulte que c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'administration a considéré que la SCI Les Ancolies, en louant habituellement les locaux meublés dont elle était propriétaire

de mise en sécurité prescrits par l’arrêté ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et qu'ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2015.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2016, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 23 novembre 2016

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2015, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et Mme Ingrid LAVIGNAC, greffier auquel la minute de la décision

M. et Mme A F sont propriétaires d'un local situé au 28/30, rue Castelnau à Drancy, qui a été mis à bail, le 1er juillet 2016, au bénéfice de M. G.

-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, Signé par M.

[J] avait pris l'échelle dans un local qui n'était pas mis à sa disposition et, d'autre part, que si la garde d'une chose est présumée appartenir au propriétaire, elle a en l'espèce été transférée, le

à disposition » des locaux loués au sens du protocole d'accord.

des propriétaires, afin d'évaluer les travaux devant être entrepris par la société TIBERE-INVESTISSEMENTS pour que les locaux soient rendus conformes aux normes de confort et d'habitabilité, - condamner

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Cléguer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Exposé des faits et procédure : Madame [B] [K], usufruitière, Monsieur [V] [X] et Monsieur [D] [X], nus-propriétaires, sont propriétaires d'un local commercial situé au [Adresse 1] à [Localité 5] (31

, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ;(…) » Il résulte de ces dispositions que les dépenses mentionnées au I de l’article 31 du code général des impôts ne peuvent

d’urbanisme intercommunal (PLUi), ou à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant qu’elle classe en zone A les parcelles dont elle est propriétaire ou, à titre infiniment subsidiaire, de

Ensuite de diverses cessions intervenues le 24 octobre 1979, 31 janvier 1980, 29 avril 1980, la SCI Viviane s'est trouvée propriétaire des locaux commerciaux du rez-de-chaussée .

, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

de stockage et surfaces de stationnement, mis à sa charge au titre des années 2015 à 2018 à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire à Dammarie-les-Lys (77190) et de mettre à la charge