cet accord n'a pas été donné par l'entreprise principale Forestarius mais l'action directe d'Axima et Inéo est possible comme le maître de l'ouvrage, [Localité 7], en application de l'article 12 de la loi

composée de : Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Michèle LAURET, Conseiller chargé du secrétarait général, Greffier, lors

Au motif qu'il avait sous-traité l'exécution du lot charpente et couverture à M. Dominique E..., M.

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

no33 bis / 2003 du 6 septembre 2003, le décret-loi no08 / 75 du 12 février 1975 et la loi organique du 30 août 1996, - s'agissant des faits qui pourraient être couverts par la prescription de l'action

tribunal administratif, le contrat qui la liait à la société Armat France n'était pas un contrat de fournitures, mais un contrat de sous-traitance, lequel entrait bien dans le champ d'application de la loi

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi

code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 27 mars 2015 par lesquelles la SA Cetibam, intimée ayant relevé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 3, 12 et 14-1 de la loi

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne saurait être engagée dès lors que M.

n° 71-584 du 16 juillet 1971, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et des articles 1134, 1147, 1152 anciens et 1792-6 du code civil, de: - infirmer le jugement du tribunal de commerce de

juge a estimé que le locataire ne pouvait exercer le droit de substitution de l'article 10 II- de la loi du 31 décembre 1975, dès lors que, selon lui : - la condition de l'article 10 I- relative à

ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Monsieur Z....

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Le 14 avril 2016, la société Bagot a sous-traité le lot serrurerie à la société Vial-Lambert au prix de 115 280 euros, porté à 131 000 euros par un avenant du même jour visant une somme complémentaire

accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi

[P] perçoit une bourse de 100 euros par mois environ, outre une aide au logement de 207 euros par mois, son loyer s'élève à la somme de 335 euros par mois.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.