- signé par Dominique GUIHAL, présidente de chambre et par Mélanie PATE, greffière présente lors du prononcé.

pénitentiaires en gestion publique qui entrent dans l'accord-cadre de mars 2012 ; 2) la liste des produits de base, précisant leurs tarifs, réservés aux détenus et dont l'approvisionnement est assuré par lots

peu, faisant observer que la demande formulée par l'indivision [M] ne concernait pas un changement d'affectation du lot mais tendait uniquement à préciser la destination des locaux ainsi que leur affectation

numéro 7 en deux lots numérotés 9 et 10, le premier lot correspondant à une buanderie avec un dégagement et le second lot correspondant à un local situé au rez-de-chaussée et un appartement au premier

Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

ont été commercialisés par un opérateur unique, à un moment unique, dans le cadre d'une procédure unique et afin de parvenir à un but unique.

-que les lots 666 et 668 sont enclavés et nécessitent les infrastructures de l'ASL mère, -que le règlement du lotissement article 12.02 prévoit que toute subdivision est interdite, -que le règlement

son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'énergies du Calvados à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots

Elle considère que la résolution votée en mars 2012 n'autorisait pas l'ASL à utiliser son regard dont l'expert a bien relevé qu'il était uniquement destiné à son lot n° 160 et qu'il existait avant les

de cinq lots, dénommé [Adresse 3].

Le [Date décès 3] 2010, [X] [S] est décédée, laissant pour lui succéder sa fille, son unique héritière, Mme [E] [S].

trouve cela un peu lourd mais bon', ' sur le chiffrage, je suis un peu embêté par les jours qu'on laisse sur décembre, c'est du support' [...], ' j'aurais bien gardé plutôt 1 personne à temps plein sur le lot

de la copropriété lors du partage du 16 (en réalité : 22) novembre 1985 et de rechercher si l'un de ces lots, compte tenu de la jouissance exclusive et particulière du terrain affecté au lot n° 1, avait

''la demande est sans objet dès lors que Mme [W] produit des éléments relatifs aux personnes dont elle indique qu'elles lui ont succédé et ainsi le registre unique du personnel n'apporterait aucune information

que les sommes que peut devoir la société Demathieu & Bard à la société Amsesa sont seulement celles qu'elle peut devoir à son sous-traitant, la société KMI, pour les prestations réalisées pour cet unique

, le premier lot donnant [Adresse 3] et le second lot donnant [Adresse 5].

était bien visé sous la mention «'ou toute autre partie succombant'» alors que cette expression apparaît de la même manière pour l'indemnisation de préjudices sans lien avec les volets qui étaient l'unique

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arriéré de loyers Selon l'article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[R] [Y] une facture unique de loyers. Le 5 décembre 2022 la société Locam a vainement mis en demeure M.

Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, A défaut, vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, A défaut, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, A défaut, vu l'article 1382 du