Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco algérien et de celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête d'appel de M. B. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

parents, - juger infondée en droit et en fait la demande subsidiaire complémentaire des appelants à son encontre ainsi libellé, - juger et mettre à la charge de ceux-ci le montant de la valeur de 3

que compte tenu de l'exercice du droit de préemption, la Commune d'[Localité 2] a procédé au règlement du prix de la vente en lieu et place de la SCI Les Constansounes; JUGER que selon jugement d'adjudication

Il s’en remet aux moyens développés dans son mémoire en défense produit en première instance.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

règle, ni aucun principe, n'impose aux collectivités de céder leur domaine privé au mieux-offrant.

Il ressort de la motivation du jugement attaqué, d'une part, que les premiers juges ont suffisamment répondu au premier de ces moyens au point 3 de leur décision en estimant qu'aucune emprise irrégulière

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ; - les premiers juges ont méconnu les dispositions du

B doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa requête enregistrée sous le n° 2009230. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Un mémoire complémentaire, produit pour les HCL et enregistré le 22 septembre 2023, n'a pas été communiqué.

Les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant. 3.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité

Elle soutient que : - les moyens soulevés ar la collectivité requérante ne sont as fondés : - le jugement attaqué a limité à tort la condamnation d’Orléans Métro ole à la somme de 30 000 euros ;

Le moyen tiré de ce que la requête serait tardive au regard d'un délai d'appel de deux mois ne peut par suite qu'être écarté. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 23 février 2024, Mme A, représentée par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Par un jugement n° 2009283 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.