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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdb0ad1d1edb69f19240b87
18 avril 2019
En conséquence si le montant de cette indemnité a été fixé dans le cadre de l'accord de méthode cette indemnité n'est due qu'en vertu du PSE 2011.
Pôle 5 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3d
4 mai 2011
au règlement de cette somme à compter du 1er janvier 2007 en deniers ou quittances compte tenu des sommes d'ores et déjà versées et ce jusqu'à la libération effective des lieux, et avec intérêts au taux
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.
Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a2
28 août 2006
de la Haute-Garonne, qui, par jugement du 11 octobre 2005, a alloué à l'expropriée une indemnité de 306 580 ç, soit une indemnité principale calculée au prix de 40 ç/m , une indemnité de remploi aux taux
Chambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
légal à compter du 1er janvier 2020, Condamner la SCI Le Yorktown à payer à la SA La Poste les intérêts au taux légal sur le trop-perçu des loyers, Ordonner la capitalisation des intérêts,
16e chambre
5fdc5e902fcb278259c08679
29 novembre 2018
cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.
2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
[T] [K] un prêt d'un montant de 140 000 euros, remboursable en 240 mensualités au taux nominal de 4,35 % l'an et au taux effectif global (ci-après TEG) de 4,54 % l'an.
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7df0
5 juillet 2022
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail'.
62c91ac5f3eafe9fcf075fe3
8 juillet 2022
En effet, la détermination du taux de période en lui appliquant le rapport d'un mois de 30 jours sur une année de 360 jours produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
qu'une seule comme le soutient le prêteur, l'emprunteur ne pouvant, s'il en est curieux, déterminer selon quelle méthode le prêteur a déterminé ce taux, quand bien même il ne pourrait que s'agir de la
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
En ce qui concerne la méthode de fixation des prix de transfert de la société ST Dupont : 15.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bb2acdc6046d471a8e15
20 janvier 2026
L'article 2 du décret n° 79- 262 du 21 mars 1979 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire et vise l'octroi de points forfaitaires et non proportionnels.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne la détermination du taux de surprofits lié aux marques : 20.
11e chambre
603316a6f5991a886ff23dce
28 septembre 2017
[T] [Q] à une date qui n'est pas précisée ; Considérant que la rémunération mensuelle brute de M [Q] était équivalente à 9 502, 21 euros ; Considérant que c'est dans ce contexte que M.
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
Au surplus, le calcul de la marge sur coûts variables, fixée à un taux de 27,98% par l'expert, n'est assorti d'aucune précision suffisante, notamment de comparatifs fiables pour chaque taux de charge le
9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
Les ingénieurs et cadres qui n'ont pas de personnel sous leur autorité sont classés par équivalence.
602743a79f275b17d4db0305
12 février 2021
sous réserve que l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux
Chambre Sociale
627b562776c5d9057df802cd
10 mai 2022
repos compensateur équivalent.
68f31efd47bd0e19a239d493
17 octobre 2025
Le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 a institué un système d'équivalence pour le personnel roulant des entreprises de transport.
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
d'appréciation directe avec application d'un taux de rendement locatif par l'absence d'éléments de comparaison avec les loyers de propriétés similaires ; à défaut, le recours à la voie d'appréciation
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