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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b34
13 octobre 2014
13 octobre 2014
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier.
Source officielle1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, ce mandat est un simple contrat d'entremise consistant dans la recherche d'acquéreurs, qui ne permet pas au mandataire d'engager son mandant pour l'opération envisagée.
Source officielle1ère Chambre
6364bbf1e405357f749eac61
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Madame REHM, Magistrat honoraire assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313c
5 avril 2016
5 avril 2016
de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00147_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ils allèguent qu'aucun mandat écrit ne les lie à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
10 janvier 2024
écrit, - le mandat peut être exprès ou tacite et M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd4cbfe26bbbb4d46ad2d7
20 septembre 2018
20 septembre 2018
à celui qui leur a été remis le jour de la signature ; Qu'ils font valoir que l'agent immobilier ne peut réclamer de commission lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir préalablement un mandat écrit
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fdc
24 avril 2007
24 avril 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'EXISTENCE D'UN MANDANT Aux termes de l'article 1985 du code civil le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e16
24 novembre 2017
24 novembre 2017
juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2010, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63119db76f0d304f138e5ecf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
et pour la seconde, l'absence de preuve d'un mandat écrit et préalable en violation de la loi Hoguet.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1ac
11 mars 2008
11 mars 2008
compte à la recherche d'affaires à vendre, d'obtenir un mandat écrit de les vendre ainsi que de rechercher des acquéreurs ou preneurs et plus généralement de se livrer à toutes opérations relevant de l'activité
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64e6f2e128deb9d969290921
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[C] [D] soutient que le mandat confié par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87411
24 mai 2004
24 mai 2004
particulière sur l'état de l'immeuble, le sous-seing-privé proposé par l'agence présente l'immeuble comme rénové ce qui démontre son attente quant au bien à acquérir ; il était son mandataire chargé d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1e
26 février 2009
26 février 2009
la garantie financière obligatoire des agents immobiliers et assurée, en l'espèce, par la SOCAF ; Attendu que, contrairement à ce que soutient la SOCAF et qu'a retenu le tribunal, la preuve d'un mandat
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad4e
24 janvier 2017
24 janvier 2017
- Sur la faute : Pour établir l'absence de diligences de maître [C] dans le traitement du dossier relatif à la rente complémentaire il appartient à M [Z] de démontrer, à défaut de signature d'un mandat
Source officielle1ère Présidence taxes
63d4ccbd92a57405de331649
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Une convention d'honoraires au temps passé a été signée le 14 mars 2017 entre madame [Z] née [J] et maître [E] [U].
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
602260b3fc5ba42f645b3deb
27 janvier 2021
27 janvier 2021
qualité de mandataire commun du démembrement du droit de propriété constitué par la nu propriété et l'usufruit ; Mme [T] ne justifie pas avoir la qualité de mandataire commun ; elle ne produit aucun mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163515fa2ead9ed860b6ff0
12 mai 2011
12 mai 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame [T] LEMARINIER, conseillère
Source officiellePage 8 sur 699