Il considère qu'au vu des manquements de la société [1] à son obligation de sécurité, son inattention ne peut lui être reprochée pour écarter la reconnaissance de faute inexcusable de son employeur, et

* sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Mme [J] soutient que les manquements de l'employeur sont à l'origine des accidents du travail successifs qu'elle a subis.

Il a donc bien manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [E].

Securitas transport aviation security a embauché Mme [O] [C] en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire jusqu'au 13 juin 2016.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions remises le 23 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, l'UDAF [2] sollicite l'infirmation du jugement sauf en ce

[C] la somme de 20 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de résultat en matière de sécurité ; - l'a

III Sur le manquement de l'institution de prévoyance à l'obligation d'information 1) Sur le manquement A l'appui de son appel, M.

à l'obligation de santé de sécurité et de dommages intérêts pour exécution déloyale et harcèlement moral ; Débouter Mme [C] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé

Il sera aussi débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité fondée sur le harcèlement moral, de sa demande de dommages et intérêts du

Depuis, la laveuse de bac ne présente plus de problème et l'équipage réalise désormais en toute sécurité en moyenne 70 bacs par jour, contre 20 unités auparavant, améliorant de manière conséquente la rentabilité

Elle ne conclut qu'aucun manquement à des règles de sécurité n'existe et qu'aucun manquement à des obligations légales ou contractuelles n'est caractérisé. Elle précise que M.

Invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ainsi qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et réclamant le paiement d'un rappel de salaire sur reclassification, Mme

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 4 novembre 2015 en qualité de chauffeur poids lourds, moyennant une dernière rémunération brute mensuelle moyenne

Statuant à nouveau : Constater le harcèlement subi par Mme [J] Constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité Juger le licenciement intervenu en date du 16/06/2020 nul Subsidiairement

d'information et de conseil ; - la société Gevca Invest a manqué à son devoir de bonne foi et de loyauté contractuelle ; - le contrat de bail est aussi déséquilibré au détriment du preneur qui doit

- 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité 15.

de ses données de sécurité et celle d'informer sans tarder le PSP de toute perte, vol ou détournement de ses moyens de paiement ou de ses données.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail édicte que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

S'agissant de l'obligation de sécurité Monsieur [E] affirme n'avoir eu aucun équipement de sécurité, alors que le sol était souvent glissant et que des chaussures adaptées auraient dû lui être fournies