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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d26c

Appel

17 septembre 2009

17 septembre 2009

Jean-Marc CROUSIER Conseiller, chargé du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f53

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

. & GENICON S., avoués assisté de Me Philippe C..., avocat Monsieur Christian Y... et Madame Jeanine X... se sont mariés le 20 décembre 1986 à Neuilly sur Marne, sous le régime de la séparation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02139_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

A..., représenté par Me Bogliari, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2944a34ad10008581b84

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle produit un document adressé à elle-même et à son mari de la part de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, intitulé « validation de plan de surendettement, qui atteste

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04099_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B en qualité de salarié, le préfet de Seine-et-Marne, après avoir exposé dans l'arrêté attaqué les informations fournies par le service de la main d'œuvre étrangère dans son courriel du 28 septembre 2022

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA06101_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans l’arrêté du 12 février 2025, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162e0771120e9a89a34a5d9

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués plaidant par Me Marc Michel LEROUX, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [N] [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société MAREE PHOCEENNE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155584

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170902

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Mairie de Neuilly-sur-Marne — Caractère communicable, à la société TRANSPACITY, du rapport annuel 2015 établi par le concessionnaire de la délégation de service public portant sur la création d'un réseau

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20156110

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Mairie de Nogent-sur-Marne — Possibilité pour la mairie de refuser la communication de la liste électorale à la société Telkels qui souhaite l'utiliser afin de diffuser aux séniors de la commune un magazine

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170282

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171222

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171347

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'Instance de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172161

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, représentée par la SCP Bouaziz, Serra, Ayala, Bonlieu Le Men-Hayoun, conclut, à titre

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

627df9110d41e0057d43e574

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 2 mars 2021, la commission a recommandé l'effacement des dettes dans les conditions prévues aux articles L.741-1 et R.741-1 du code de la consommation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01928_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si Mme B... soutient que cette rupture est imputable à des violences conjugales, dans sa main courante du 29 août 2023 à 14 H 54 elle s’est bornée à déclarer que son mari lui avait « demandé de quitter

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CA

Pôle 3 - Chambre 2

61631526e03efc4516bd2e64

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

INTIME Monsieur [P] [W] demeurant Chez Mme [R] [M], [Adresse 2] représenté par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Maître Hervé NIOX-CHATEAU, avocat au barreau du VAL DE MARNE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e6dc25a97f0381f5668

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Par jugement en date du 28 mars 2011, il a été débouté de toutes ses demandes. Il a régulièrement interjeté appel cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

669b5314a3418ee2ae72d21e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du 18/07/2024 DOSSIER N° RG 24/00069 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQRR Monsieur [B] [H] C/ EPSM DE LA MARNE MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE UDAF DE LA MARNE

Source officielle