ne rapportant pas la preuve qu'elle a donné délégation à l'APGIS d'informer ses adhérents ; qu'elle aurait informé Mme [K] de ses droits par courrier du 15 novembre 2002, 3-2) ce n'est que dans le cadre

Mais bien plus, du 16 avril 1975 au 1er juillet 1978, du 1er septembre 1979 au 1er mai 1997, du 1er février 2000 au 12 septembre 2001, M.

Jean X... à rapporter à la succession 10 / 27èmes de la valeur actuelle de la propriété rurale dont l'acquisition par lui et son épouse en 1971 a été partiellement financée par un prêt de 15. 244, 90 €

Vu : - la loi n° 73- 1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[R] au paiement complémentaire de la somme de : - 6011, 49 euros au titre des arriérés de loyers et charges concernant le lot 147 sur la période avril 2008-juin 2012.

pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnels, 32,52 et 20 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 1865 du code

par an et duraient de 10 à 15 jours, - jusqu'au 30/12/1996, l'exposition résultait de l'entretien sur joints et freins.

du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973,

qui fixe un minimum garanti ne peut se substituer à l'accord du 11 décembre 1973 qui fixe quant à lui une régularisation de la rémunération au rendement - dès lors les deux sont applicables, l'un pour

1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17

Dès lors, Mme [Y] échoue en première instance à établir le caractère de donation déguisée de la vente du Château de [Localité 17] suivant acte du 8 décembre 1971.

Au surplus, bien avant le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, la loi du

juillet 1975 et l'article 2 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 devenu l'article L 541-2 du code de l'environnement: *dire que les substances polluantes contenues dans les terres litigieuses et les

Force est de constater que ni l'acte notarié de 1972, ni ceux de 1966 et 1977, ne mentionnent la servitude de passage en tréfonds alléguée par l'appelant, ces actes comportant uniquement des clauses génériques

Il argue du fait qu'il a travaillé au département Energie de septembre 1976 au 1er novembre 1979 en tant qu'électro-technicien ( l'amiante se trouvant dans les chambres de coupures des disjoncteurs et

A, maître principal, avait, du 16 décembre 1974 au 4 octobre 1976, du 17 avril 1978 au 15 août 1982, du 21 juin 1983 au 6 décembre 1987, du 18 juin 1990 au 29 juin 1990, du 9 septembre 1991 au 8 septembre

du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973,

Le bien forme le lot numéro "TROIS" du lotissement dénommé "Compagnie Minière de Guyane Française". M.

[B] [Y] [N] [R] [H] [S] né le 02 Mai 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] Mme [T] [J] [I] [H] [S] épouse [U] née le 06 Mai 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] M.

[Y] a pu être ainsi reconstituée : - de 1972 à 1976 : travail sur un poste d'expédition consistant à emballer des pièces détachées de véhicules ; - de juin 1976 au 31 mars 2013, travail sur différents