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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
Le contrat d'assurance étant un contrat aléatoire par nature, l'existence d'une mesure administrative prononçant la fermeture de l'établissement assuré est une condition indispensable à la préservation
Cour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
visée à la prévention.
Protection sociale
5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859
5 mars 2019
, pas plus que l'absence de mesures propres à assurer sa sécurité et se borne à procéder par voie d'affirmation'; le procureur n'a pas poursuivi l'action publique pour deux motifs': - absence de prévisibilité
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
L'établissement a alors réorganisé, en juin 2019, le service en vue de limiter les interactions entre ces deux personnes.
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be67f
3 juillet 2025
déterminer l'ampleur précise de la mesure de remise en état, dise n'y avoir lieu à référé ; ' à titre subsidiaire, saisisse le juge pénal de la question préjudicielle suivante, sur le fondement de l'article
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6c676b73dd81b9727a
4 juillet 2024
le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
6688de6d676b73dd81b97286
6688de6d676b73dd81b97288
6688de6e676b73dd81b97294
6688de6e676b73dd81b97298
Chambre Sociale
69fd70e3cdc6046d47024882
7 mai 2026
Il fait valoir que l'enquête pénale clôturée le 3 juillet 2025 a relevé les deux infractions suivantes : emploi de travailleurs à des opérations sur des installations électriques sans respect des règles
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
68f1cd842f77035fb0bf7f12
Enfin, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 (JO, 5 août 2018), renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a créé une nouvelle infraction pénale d'outrage sexiste, qui peut être caractérisée
Chambre sociale
5fdd06d3fd747070c4af361c
18 octobre 2018
Sur les demandes accessoires Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, elles sont condamnées à supporter chacune la charge de leurs propres dépens, les prétentions respectives
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973884
10 janvier 2025
En effet, l'article L. 4121-1 du code du travail précise que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et que « ces
5fd9ebb8051d662be52807c0
31 octobre 2019
En conséquence, il convient de débouter le salarié de toute prétention de ce chef.
Chambre 1-4
68f1d9109abd0e067a21941f
pénale applicables à celle-ci.
2ème chambre section B
630ef9c3223d7c4f13705316
30 août 2022
avec les règles du document local d'urbanisme sans s'assurer de la proportionnalité de la mesure au regard de la protection du domicile ; -que l'achat de ce Mazet a été dicté par une situation familiale
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces
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