CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
Elle soutient l'absence de modification du contrat de travail de la salariée.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a64
23 octobre 2025
Le salarié peut refuser expressément la modification de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e86
9 octobre 2025
La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail
Ch. Sociale -Section B
62c7ca74cb8dca058e3e7bf4
7 juillet 2022
[O] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.
Ch. Sociale -Section A
627218bc228a02057de67465
3 mai 2022
Seul le non-respect du délai de prévenance est soulevé par la salariée.
1ère Chambre
61632b3b81886c8c1bac97e8
21 février 2012
unilatérale des éléments essentiels de la chose après l'accord sur le prix (maintien du vendeur en qualité de salarié, transformation d'un CDD en CDI, embauche non signalée d'une salariée en CDD),
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae3
11 janvier 2023
[Y] occupait les fonctions de 'channel sales manager' ou 'territory sales manager'. Au contraire, les missions du salarié évoquées par M.
Chambre Sociale
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
L'existence des difficultés financières auxquelles la société [1] doit faire face, et dont le salarié se prévaut, est établie par la proposition de modification du contrat de travail adressée à ce dernier
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c9
11 janvier 2008
en une modification de son contrat de travail, a demandé au conseil des prud'hommes de Nantes la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que le changement de politique commerciale portait
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
12 septembre 2007
Elle considère que la nouvelle répartition de l'horaire de travail à compter du 8 mars 2004 ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le non respect réitéré du salarié de s'y soumettre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb092a57405de331610
25 janvier 2023
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié refusant cette modification imposée par l'employeur doit s'analyser en une démission.
6253c8fabd3db21cbdd86e15
19 novembre 2003
Par une note interne que vous avez diffusée à l'ensemble du personnel de l'entreprise le 16 septembre 1997, j'ai pu constater que le contenu de mon contrat de travail était entièrement modifié compte tenu
Pôle 6 - Chambre 9
64a66091bbd03a05db9653e8
5 juillet 2023
Il est également établi que, sauf dispositions légales contraires, un accord collectif ne peut pas modifier le contrat de travail d'un salarié sans son acceptation expresse.
Pôle 6 - Chambre 5
6163abe1379f4722fa1c51c5
10 juin 2010
[B] [N] a, ainsi que 3 autres salariés, refusé cette modification et la société leur a maintenu le contrat de travail initial.
Chambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
s'analyser en une modification du contrat de travail du salarié et donc devait nécessiter l'accord du salarié.
6253c8f6bd3db21cbdd86d35
10 novembre 2003
Cette cour a, par arrêt du 24 septembre 2002, retenu qu'en l'absence d'accord exprès du salarié à la modification de sa rémunération intervenue au 1er mai 1998, le contrat de travail avait été modifié
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
Elle considère que la nouvelle répartition de l'horaire de travail à compter du 8 mars 2004 ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le non respect réitéré de la salariée de s'y soumettre
6253c9f9bd3db21cbdd89b0d
22 mars 2007
l'absence de modification du contrat de travail de Laurent X..., de constater son refus de se soumettre aux nouvelles conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat, de dire que le licenciement
6253cccabd3db21cbdd91467
15 avril 2014
X... par une note de service du 1er septembre 2010, n'ont pas été prévus par le contrat de travail ; qu'ils ont été modifiés par une nouvelle note de service du 3 décembre 2010, et non par un avenant
651fa5b6c601f08318991961
5 octobre 2023
Aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.
Page 8 sur 906