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18 119 résultats pour « modification des contrats de l'ensemble des salariés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

64a8fee203029105dbedbed3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient l'absence de modification du contrat de travail de la salariée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le salarié peut refuser expressément la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e86

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca74cb8dca058e3e7bf4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218bc228a02057de67465

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Seul le non-respect du délai de prévenance est soulevé par la salariée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632b3b81886c8c1bac97e8

Appel

21 février 2012

21 février 2012

unilatérale des éléments essentiels de la chose après l'accord sur le prix (maintien du vendeur en qualité de salarié, transformation d'un CDD en CDI, embauche non signalée d'une salariée en CDD),

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Y] occupait les fonctions de 'channel sales manager' ou 'territory sales manager'. Au contraire, les missions du salarié évoquées par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'existence des difficultés financières auxquelles la société [1] doit faire face, et dont le salarié se prévaut, est établie par la proposition de modification du contrat de travail adressée à ce dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1c9

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

en une modification de son contrat de travail, a demandé au conseil des prud'hommes de Nantes la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que le changement de politique commerciale portait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d8

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Elle considère que la nouvelle répartition de l'horaire de travail à compter du 8 mars 2004 ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le non respect réitéré du salarié de s'y soumettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb092a57405de331610

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié refusant cette modification imposée par l'employeur doit s'analyser en une démission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e15

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Par une note interne que vous avez diffusée à l'ensemble du personnel de l'entreprise le 16 septembre 1997, j'ai pu constater que le contenu de mon contrat de travail était entièrement modifié compte tenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66091bbd03a05db9653e8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il est également établi que, sauf dispositions légales contraires, un accord collectif ne peut pas modifier le contrat de travail d'un salarié sans son acceptation expresse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163abe1379f4722fa1c51c5

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

[B] [N] a, ainsi que 3 autres salariés, refusé cette modification et la société leur a maintenu le contrat de travail initial.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196d9e4ea48318f5a8ca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

s'analyser en une modification du contrat de travail du salarié et donc devait nécessiter l'accord du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d35

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

Cette cour a, par arrêt du 24 septembre 2002, retenu qu'en l'absence d'accord exprès du salarié à la modification de sa rémunération intervenue au 1er mai 1998, le contrat de travail avait été modifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d7

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Elle considère que la nouvelle répartition de l'horaire de travail à compter du 8 mars 2004 ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le non respect réitéré de la salariée de s'y soumettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

l'absence de modification du contrat de travail de Laurent X..., de constater son refus de se soumettre aux nouvelles conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat, de dire que le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91467

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

X... par une note de service du 1er septembre 2010, n'ont pas été prévus par le contrat de travail ; qu'ils ont été modifiés par une nouvelle note de service du 3 décembre 2010, et non par un avenant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f08318991961

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.

Source officielle

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