AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a7
24 janvier 2008
24 janvier 2008
au salarié un emploi en dehors de la zone ainsi définie sans l'accord de ce dernier ; il s'agit en effet dans cette hypothèse d'une modification du contrat de travail et non pas d'un simple changement
Source officiellePage 8 sur 1819
19e chambre
650d31c371dfcd831820173e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la demande au titre de la modification du contrat de travail La demande de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail sans son accord a été formée par la salariée par conclusions
Source officielle