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36 362 résultats pour « modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a7

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

au salarié un emploi en dehors de la zone ainsi définie sans l'accord de ce dernier ; il s'agit en effet dans cette hypothèse d'une modification du contrat de travail et non pas d'un simple changement

Source officielle

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CA

19e chambre

650d31c371dfcd831820173e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la demande au titre de la modification du contrat de travail La demande de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail sans son accord a été formée par la salariée par conclusions

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd969a9931ece55729f1b8e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La modification du contrat de travail concerne les éléments qui ont été déterminants pour sa conclusion, certains de ces éléments l'étant par nature, tels, la rémunération, la durée du travail et la qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe2010572de4709734a37ad

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

V... a pris la suite de l'activité et un avenant au contrat de travail en date du 1er octobre 2010 a acté un transfert d'activité sans modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société GIL OUTIL BAZARc/Mme X

6253c87abd3db21cbdd8561f

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

, que la Cour note que la lettre de licenciement n'est pas fondée que l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, mais sur le refus de la salariée d'accepter un reclassement constituant une modification

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd10

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Or, la seule modification du lieu d'exercice de l'activité, même dans le cadre d'une mise à disposition, ne saurait constituer une modification du contrat de travail, dès lors que celle- ci n'affecte pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63465940c024d1adffef755c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le 27 avril 2019, Mme [O] [K] et I'Association Vvf Village ont signé un document 'avenant de modification de contrat de travail ' rupture anticipée d'un commun accord' actant une rupture anticipée du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5eca3cdc6046d477be613

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la modification du contrat de travail : Pour soutenir que sa mutation relevait d'une modification du contrat de travail Madame [W] soutient que : -Le 1er juillet 1996, elle a été embauchée par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb44

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la modification du contrat de travail : L'article L. 3121-5 du nouveau code du travail dispose que " une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

688c4ef329d40d57a3e552ed

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aucune modification du contrat de travail n'est donc caractérisée à ce titre contrairement à ce que soutient M. [F].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87453

Appel

16 juin 2004

16 juin 2004

Le déplacement du siège de l'entreprise sans le même secteur géographique relève non d'une modification du contrat de travail, mais d'un simple changement dans les conditions de travail autorisant l'employeur

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588843

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par lettre du 16 décembre 2015, la salariée refusait les modifications de son contrat de travail qui lui étaient présentées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ca

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

de travail du salarié licencié : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94800

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

W... a proposé à la salariée une modification du contrat de travail visant à réduire le temps hebdomadaire de travail de 20 à 10 heures à compter du 18 juillet 2016, modification qu'elle a refusée le 04

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdced8d0c1268581bc6d773

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Contestant son licenciement, et affirmant que le changement des horaires est une modification du contrat de travail, Monsieur Philippe Y... a le 11 février 2016 saisi le conseil de prud'hommes de Belfort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b3

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

La modification du contrat de travail consiste à transférer le contrat dans une autre société du groupe pour des fonctions différentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca58

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Elle observe que la mutation de la salariée n'entraînait aucune modification du contrat de travail l'horaire et la rémunération étant identiques, le lieu de travail situé également à LIMOUX et plus proche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb3c

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

de ses conditions de travail mais en aucun cas la modification de son contrat de travail et la proposition de signature d'un avenant inutile n'est pas propre à caractériser une modification du contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d059

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

dire et juger que la modification du taux d'activité est une modification du contrat de travail et du statut personnel des IEG, de dire et juger qu'il ne peut y avoir de modification unilatérale et rétroactive

Source officielle