En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact : 8.

transmise au premier président de la cour d'appel.

Enfin, selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à la réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Il y a lieu de préciser que la procédure reprendra devant le tribunal judiciaire de Nanterre après réception de l'avis du comité régional afin de conserver le double degré de juridiction.

Le premier moyen tiré du défaut de caractère probant de la reconnaissance de dette signée par M.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de concertation : 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait. 4.

Le tribunal du travail a écarté le moyen tiré de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre arguée par M.

Le tribunal du travail a écarté le moyen tiré de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre argué par M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 3.

II - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à défendre. Le tribunal du travail a écarté le moyen tiré de la fin de non-recevoir tirée de défaut de qualité à défendre arguée par M.

Par un courrier du 29 août 2023, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité du jugement attaqué dès lors que les

Le tribunal du travail a écarté le moyen tiré de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre arguée par M.

Le tribunal du travail a écarté le moyen tiré de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre arguée par M.

B.- Les relations avec la B.R.E.D. : La M.U.D.E.L. a ouvert un premier compte à la Banque régionale d'escompte et de dépôts- B.R.E.D.-Banque populaire (ci-après, la B.R.E.D.).

l'irrégularité de la tenue des comptes d'E.T.P.N. : Le montant des éléments d'actif d'E.T.P.N. ainsi que le chiffre d'affaires net réalisé au cours de l'exercice 1999 commandaient aux instances de cette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Marc BAILLY, Président de chambre M.

La dévolution s'opérant pour le tout en application de l'article 562 du code de procédure civile lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement rendu par la juridiction du premier degré, la cour est saisie