CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02040_20220927
27 septembre 2022
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.
Pôle 4 - Chambre 8
60373cf42fe4e7191b51fbf8
13 mai 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Avis
CADA:20232391
1 juin 2023
En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret ».
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91884
25 juin 2014
Ch. civile B ARRET No du 25 JUIN 2014 R.
6253c91cbd3db21cbdd87468
16 décembre 2004
Ces virements destinés à COFINOGA et FINAREF ne mentionnaient pas le nom du débiteur de ces établissements.
1ère chambre
697358bacdc6046d4768c2e8
22 janvier 2026
Selon l'article L.132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91af7b63d827c909cad3c
6 janvier 2023
Elles ajoutent que la production a posteriori de factures ou de liste avec des annotations manuscrites des noms des bénéficiaires des cadeaux ne permet pas de vérifier la véracité de chacun des cadeaux
2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
un bénéficiaire en application de l’article 117 du code général des impôts.
17e Chambre
603231a98d5b0b6855b5befd
1 mars 2018
litigieuses au bilan de la société en soulignant que ces primes n'ont jamais été prélevées ni déclarées aux organismes sociaux, qu'elles présentent le risque d'être rejetées fiscalement ou imposées au nom
6253caf4bd3db21cbdd8c85a
28 février 2008
Parallèlement, la Société Générale a viré la somme en question le vendredi 13 juin 2003 mais la BIA a reçu les fonds de la Banque d'Algérie sans mention du nom du bénéficiaire.
6253c8aebd3db21cbdd85f19
22 mars 2002
DES PARTIES La société SOVITRAT dont le compte bancaire est ouvert à l'agence du CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE de VILLEURBANNE a émis une lettre-chèque le 13 août 1997 d'un montant de 526,73 francs au nom
CHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/06/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/02070 Jugement (N° 11/01669) rendu le 30
9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues ".
Pôle 5 - Chambre 6
6163ba3a8e414054bb412231
10 juin 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au
6253c995bd3db21cbdd88b4d
9 novembre 2006
/C.R.F. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 NOVEMBRE 2006 R.G. No 05/04913 AFFAIR :Patrice X... C/S.A.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
, que le nom commercial mentionné sur l'extrait K bis fourni par la société au cours du contrôle est " AF Protech ", et que le bénéficiaire des règlements correspondant aux factures est M.
Chambre civile 1-6
662b440afe25450008314d62
25 avril 2024
supplémentaires [ en sus des 4 prêts] : deux avis de virement et une sommation de payer ; que les avis de virements produits constituent en réalité 2 tableaux assez obscurs, dans lesquels sont indiqués le nom
7ème chambre
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
de rectification indique également que le résultat net reconstitué constitue des sommes réputées distribuées au sens du 1° du I de l’article 109 du code général des impôts qui doivent être taxées au nom
1ère Chambre A
60339c962493a0514615db89
11 mai 2017
le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque que le consentement du bénéficiaire ; La cour constate que dans
DCA_19DA02042_20220927
Page 8 sur 2473