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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00493_20220713
13 juillet 2022
au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus.
5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
, académique et spécialisé, défini par arrêté du ministre de la défense ou sont titulaires d'un diplôme de formation supérieure en musique délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04564_20231016
16 octobre 2023
porté une appréciation sur ses mérites scientifiques, alors qu'une telle appréciation relève exclusivement du comité de sélection ; - le conseil académique restreint ne pouvait s'opposer à sa nomination
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a1
8 février 2017
Il précise que la classification d'un salarié au niveau supérieur n'a pas de caractère automatique, et que le salarié ne peut être proposé qu'à un niveau supérieur au sien, soit le niveau C1 obtenu dès
6ème chambre
DCA_22NT03663_20231017
17 octobre 2023
au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. / Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, () pouvant être promus à l'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : " Les emplois supérieurs hospitaliers mentionnés au deuxième alinéa de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03131_20230525
25 mai 2023
tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 décembre 2019 par lequel le maire de Lyon a établi le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du cadre d'emplois
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
En ce qui concerne le refus de nomination sur le poste de coordinatrice pédagogique au service enfance loisirs : 22.
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
C, titulaire du grade d'agent de maîtrise, a été détaché sur un emploi de cabinet, en qualité de conseiller technique du président du syndicat mixte d'équipement et d'aménagement des pays de France et
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
Par arrêté du 13 mars 2014, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a muté M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02020_20220914
14 septembre 2022
la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus opposés par la maire de cette commune à ses demandes successives tant de promotion interne que de nomination
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02107_20240704
4 juillet 2024
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
d’heures de service afférent à l’emploi en question, cette modification est assimilée à la suppression de cet emploi.
DCA_24DA02425_20260210
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'Ecole normale supérieure, à titre principal, de le réintégrer dans son emploi, dans un délai de quinze jours
2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
La commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, saisie par M.
DCA_24TL00401_20260120
20 janvier 2026
La proportion des nominations au choix est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
La commune de Dunkerque produit en appel une délibération du 13 décembre 2018 procédant à la création de l'ensemble des emplois de la commune dont il ressort notamment que, sur les dix-sept emplois d'ingénieur
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire ".
Pôle 6 - Chambre 10
6162b8caefb73d2e55750e14
12 février 2013
A la faveur de promotions successives, elle est actuellement classée à l'échelon EC11 et bénéficie actuellement d'un salaire brut mensuel supérieur à 5 600 €.
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