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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conteste tout caractère usuel à la fixation d'un tel quota, non prévu par les contrats qu'elle avait signés, non répété en l'absence d'appel d'offres à l'origine, ni depuis 2014, et relève que la

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CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nous avons fait en résumé la liste des manquements de l'architecte suivante : - Non-respect des couleurs RAL des menuiseries. - Les percements non conformes aux règles du PLU.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

respect des dispositions du code de la consommation n'est pas non plus prescrite, le point de départ du délai de prescription ne pouvant pas se situer à la date du contrat - l'absence de déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e429cdc6046d47d9d0e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vous avez mon suivi médical ' Vous avez le document de mon médecin traitant ' Je ne me suis jamais retrouvé en situation de non respect des consignes médicales. Je suis infirmier de profession.

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CA

4ème Chambre

69f4374ecdc6046d472d2288

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Constatant divers désordres à savoir le non respect des conditions prescrites par le permis de construire tels que la démolition non autorisée de la maison d'habitation et l'absence de surélévation du

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CA

Chambre 2 A

6a192beccdc6046d4754967e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Emmanuel ROBIN, présidente et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est précisé que les salariés devaient justifier auprès de l'employeur avoir satisfait aux formalités précitées, et que les employeurs sont chargés de contrôler le respect des obligations précitées.

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de justice à intervenir aux frais exclusifs M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante justifie que le 1er juillet 2024 a été publiée la déclaration de régularité et de conformité du même jour approuvant les termes du projet de fusion par absorption de

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

La société Randstad a sollicité l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, d'une part pour non respect de la condition tenant au délai de prise en charge de la maladie et d'autre part en

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd748fcdc6046d4702e29d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a2263adcdc6046d473949e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 20 mars 2024, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3e7cdc6046d47313009

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Plusieurs décisions de justice ont été rendues en raison du litige l'opposant, depuis de nombreuses années, au syndicat des copropriétaires, s'agissant de la consistance de son lot et des enseignes, spots

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7375bcdc6046d479a9da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

les droits du cotisant, s'agissant du contrôle non justifié pour l'ensemble des points précités ; - en conséquence, d'annuler la procédure de contrôle et de redressement en tous ses actes ; A titre

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8dbcdc6046d47377170

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 25 février 2026.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il doit non seulement vérifier que l'astreinte a couru, mais aussi faire apparaître, dans les motifs de sa décision, que le débiteur n'a pas respecté l'injonction judiciaire dans les conditions et le délai

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CA

Rétention Administrative

69e9b052cdc6046d47382733

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

la mesure d'assignation à résidence la troisième prolongation ne se justifie pas ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité de la procédure d'appel soulevée à l'audience En vertu de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb2acdc6046d478813fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient cependant que sa décision de démissionner a été prise "après des échanges et faits fautifs de l'employeur".

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CA

1ère Chambre

6a0ff816cdc6046d478a2888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] s'était engagé à réaliser les travaux visés par ce devis et il n'est pas démontré qu'il ne s'agisse pas de travaux qui ont justifié la précédente indemnisation, - le recours à un commissaire de justice

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af4ccdc6046d473813f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle

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