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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Elle conteste tout caractère usuel à la fixation d'un tel quota, non prévu par les contrats qu'elle avait signés, non répété en l'absence d'appel d'offres à l'origine, ni depuis 2014, et relève que la
2ème chambre section A
6a0ff04dcdc6046d47890163
21 mai 2026
Nous avons fait en résumé la liste des manquements de l'architecte suivante : - Non-respect des couleurs RAL des menuiseries. - Les percements non conformes aux règles du PLU.
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
respect des dispositions du code de la consommation n'est pas non plus prescrite, le point de départ du délai de prescription ne pouvant pas se situer à la date du contrat - l'absence de déclaration
Chambre 1-11 HO
69d9e429cdc6046d47d9d0e7
10 avril 2026
Vous avez mon suivi médical ' Vous avez le document de mon médecin traitant ' Je ne me suis jamais retrouvé en situation de non respect des consignes médicales. Je suis infirmier de profession.
4ème Chambre
69f4374ecdc6046d472d2288
30 avril 2026
Constatant divers désordres à savoir le non respect des conditions prescrites par le permis de construire tels que la démolition non autorisée de la maison d'habitation et l'absence de surélévation du
Chambre 2 A
6a192beccdc6046d4754967e
Emmanuel ROBIN, présidente et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
Il est précisé que les salariés devaient justifier auprès de l'employeur avoir satisfait aux formalités précitées, et que les employeurs sont chargés de contrôler le respect des obligations précitées.
Chambre 1-2
6a0ff9adcdc6046d478a4dc9
de justice à intervenir aux frais exclusifs M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante justifie que le 1er juillet 2024 a été publiée la déclaration de régularité et de conformité du même jour approuvant les termes du projet de fusion par absorption de
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9544deb15af3da201cbc2
21 février 2020
La société Randstad a sollicité l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, d'une part pour non respect de la condition tenant au délai de prise en charge de la maladie et d'autre part en
Pôle 6 - Chambre 8
69fd748fcdc6046d4702e29d
7 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263adcdc6046d473949e7
Mme [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 20 mars 2024, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d3e7cdc6046d47313009
27 mai 2026
Plusieurs décisions de justice ont été rendues en raison du litige l'opposant, depuis de nombreuses années, au syndicat des copropriétaires, s'agissant de la consistance de son lot et des enseignes, spots
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7375bcdc6046d479a9da8
8 avril 2026
les droits du cotisant, s'agissant du contrôle non justifié pour l'ensemble des points précités ; - en conséquence, d'annuler la procédure de contrôle et de redressement en tous ses actes ; A titre
Chambre Etrangers/HSC
69e9a8dbcdc6046d47377170
22 avril 2026
Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 25 février 2026.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b87
25 septembre 2025
Il doit non seulement vérifier que l'astreinte a couru, mais aussi faire apparaître, dans les motifs de sa décision, que le débiteur n'a pas respecté l'injonction judiciaire dans les conditions et le délai
Rétention Administrative
69e9b052cdc6046d47382733
la mesure d'assignation à résidence la troisième prolongation ne se justifie pas ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité de la procédure d'appel soulevée à l'audience En vertu de l'article
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb2acdc6046d478813fc
Elle soutient cependant que sa décision de démissionner a été prise "après des échanges et faits fautifs de l'employeur".
1ère Chambre
6a0ff816cdc6046d478a2888
[K] s'était engagé à réaliser les travaux visés par ce devis et il n'est pas démontré qu'il ne s'agisse pas de travaux qui ont justifié la précédente indemnisation, - le recours à un commissaire de justice
Chambre civile section B
69e9af4ccdc6046d473813f6
21 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
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