CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6614da4428647600086a8f6b
7 avril 2024
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE
Ch.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f10
9 janvier 2025
délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Guillaume BREDON Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE S.A.S. [6] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Rétentions
66adc816d17229e482eea70c
2 août 2024
et en présence de [L] [O], interprète assermenté en langue arabe, MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, Nous, Jonathan ROBERTSON conseiller à la cour
Pôle 3 - Chambre 5
627b55da76c5d9057df801a7
10 mai 2022
matière de nationalité de l'accession à l'indépendance des anciennes possessions françaises pour les personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer en raison notamment du principe de non
Ch.secu-fiva-cdas
5fdbaa8d103fab89b5da8ebb
12 février 2019
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 12 FEVRIER 2019 Ch.SECU-FIVA-CDAS RENVOI APRES CASSATION Appel d'une décision (N° RG
Cabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d823
10 avril 2025
en paiement de la Sa Eurotitrisation est prescrite en application de l'article Lp 10 de la loi de Pays du 11 août 2016 qui prévoit que l'action des professionnels pour les biens qu'ils fournissent aux non
7ème chambre
DCA_23PA05137_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - en application du principe de non rétroactivité des actes administratifs les périodes d'exclusion de fonctions en lien avec la sanction prononcée le 2 mars 2017 ne pouvaient pas
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02071_20250402
2 avril 2025
Il a été condamné le 1er juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits d'acquisition, de transport et de cession non autorisés de stupéfiants
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02541_20250424
24 avril 2025
de trois ans avant la date de cette décision, d'une obligation de quitter le territoire français du 27 octobre 2022, notifiée le 31 octobre 2022, la préfète des Vosges n'a pas méconnu les principes de non-rétroactivité
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00514_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait application du principe de non rétroactivité et de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'article
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
gracieux sont entachés d'insuffisance de motivation ; - en procédant à la réduction de son coefficient d'IAT à compter du 1er janvier 2019, l'arrêté en litige méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté du 23 juin 2022 est illégal en ce qu’il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs pour la zone de gestion « Curé Sèvre MP6 et Mignon Courance
2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
- l'arrêté portant suspension de fonctions est insuffisamment motivé en fait ; - il n'a pas été précédé de la saisine, sans délai, du conseil de discipline ; - l'arrêté a méconnu le principe de non
1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
Elles ne méconnaissent donc ni le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, ni, alors d’ailleurs que la détermination de l’étendue de l’obligation de réalisation d’actions ne vise pas à sanctionner
2ème Chambre
67f4ad9476ec6bab6dfbaae7
7 avril 2025
de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 5 octobre 2023, par laquelle il a accueilli la fin de non-recevoir
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a47
15 décembre 2005
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2005 [* *] [* No RG : 03/05914 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 17 Juillet 2003 REF : TF/CP APPELANT Monsieur Joaquim X... né le 28
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
les dispositions de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune, alors que le nouveau plan local d'urbanisme approuvé le 3 octobre 2019 était entré en vigueur et il méconnaît ainsi le principe de non-rétroactivité
6253c855bd3db21cbdd84f26
12 octobre 2000
cours ; qu'un simple changement dans une situation juridique consécutive à la promulgation d'une loi interprétative conforme au droit interne de l'Etat Français ne saurait à-lui seul caractériser le non-respect
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
- à titre subsidiaire, l'amende est disproportionnée et devra être modérée, la gravité des manquements devant s'apprécier au regard du nombre d'autorisations que la société aurait omis de demander et non
3ème chambre
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
B... soutenait que « si le CNG a fait le choix en instruisant ma demande entre les mois de Février et Avril 2023, de modifier ces critères, il serait en non-conformité avec principe de non-rétroactivité
Page 8 sur 73