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1 005 résultats pour « notification au domicile élu chez l'avocat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

671b352d2edfb0b58c05e9b1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1438ac3a658931ddc9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

domicile chez AZURLEX, commissaires de justice, [Adresse 2] représenté et assisté par Me Stéphane MARINO de la SELAS CABINET MARINO, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Sandra JUSTON, avocat

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CKD/KG MINUTE N° 26/293 Copie exécutoire aux avocats le 12 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc7

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

No 06/07021 JONCTION AVEC LE R.G.No 06/6745 AFFAIRE : Mme Denise X... épouse Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc9

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

No 06/07021 JONCTION AVEC LE R.G.No 06/6745 AFFAIRE : Mme Denise X... épouse Y...

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ca1775905dba3bcde

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

LS] [T] Ayant élu domicile au Cabinet de la SELARL TEMPLIER, Commissaires de Justice, [Adresse 8] PO BOX - 261075 DUBAI Représenté par Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4e342150aadff23db92

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01068 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMGS AV PRESIDENT DU TJ DE NIMES 26 janvier 2022 RG :21/00690 S.C.I.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb36a3bb99310d52e610b8

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Le recours porte sur l'ensemble des chefs de demande. L'affaire a été radiée le 16 mai 2017 puis a été réinscrite à la demande de M. [A]. Prétentions de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30db71dfcd83182010b5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

ès-qualités audit siège Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DEBROSSE, avocat

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd9c5d1067778bd0910fa10

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, dont les convocations aux assemblées générales, les copropriétaires doivent notifier au syndic leur domicile réel ou élu ; Qu'un changement d'adresse doit donc être notifié au syndic ; Qu'il n'est

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c41f5331f58c9ee86e90

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

social Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 310/24MB - Plaidant : Me Géraldine ROUX de la SELARL

Source officielle
CA

1re Chambre B

616308035a67331bacec3c91

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

représentés par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [B] [CX] né le [Date naissance

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05e3bcaf505db69673d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Catef lui est inopposable et que le défaut de notification est incontestablement une faute de la part de la SCI Les Chênes Rouges.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63119dcb6f0d304f138e5f23

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

SIBA PLAST, société de droit tunisien A domicile élu au cabinet LINHOLD [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63119dcb6f0d304f138e5f25

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

SIBA PLAST, société de droit tunisien A domicile élu au cabinet LINHOLD [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6896d720fd8bd33bb83ea50d

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P480 Monsieur [K] [U] [Adresse 5] [Localité 1] Non comparant, représenté par Maître Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4b0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, ou à l'adresse de situation de l'immeuble en France ou au domicile du représentant désigné par la personne morale qui demeure dans l'immeuble en France lorsque la société y a élu domicile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6811b6e644bf0d1935aef9ac

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 54 dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5d5c601f08318991a7b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette contestation, non sérieuse, doit en conséquence être écartée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Source officielle

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