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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
671b352d2edfb0b58c05e9b1
24 octobre 2024
sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Chambre 1-9
68df5f1438ac3a658931ddc9
2 octobre 2025
domicile chez AZURLEX, commissaires de justice, [Adresse 2] représenté et assisté par Me Stéphane MARINO de la SELAS CABINET MARINO, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Sandra JUSTON, avocat
Chambre 4 A
6a045bf9cdc6046d4794611b
28 avril 2026
CKD/KG MINUTE N° 26/293 Copie exécutoire aux avocats le 12 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc7
27 novembre 2007
No 06/07021 JONCTION AVEC LE R.G.No 06/6745 AFFAIRE : Mme Denise X... épouse Y...
6253ca14bd3db21cbdd89fc9
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ca1775905dba3bcde
11 juillet 2023
LS] [T] Ayant élu domicile au Cabinet de la SELARL TEMPLIER, Commissaires de Justice, [Adresse 8] PO BOX - 261075 DUBAI Représenté par Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau
4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db92
19 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01068 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMGS AV PRESIDENT DU TJ DE NIMES 26 janvier 2022 RG :21/00690 S.C.I.
6e chambre
5fdb36a3bb99310d52e610b8
28 mars 2019
Le recours porte sur l'ensemble des chefs de demande. L'affaire a été radiée le 16 mai 2017 puis a été réinscrite à la demande de M. [A]. Prétentions de M.
8ème chambre
650d30db71dfcd83182010b5
6 septembre 2023
ès-qualités audit siège Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DEBROSSE, avocat
4e chambre 2e section
5fd9c5d1067778bd0910fa10
27 novembre 2019
, dont les convocations aux assemblées générales, les copropriétaires doivent notifier au syndic leur domicile réel ou élu ; Qu'un changement d'adresse doit donc être notifié au syndic ; Qu'il n'est
Chambre commerciale 3-2
6799c41f5331f58c9ee86e90
28 janvier 2025
social Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 310/24MB - Plaidant : Me Géraldine ROUX de la SELARL
1re Chambre B
616308035a67331bacec3c91
31 mai 2012
représentés par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [B] [CX] né le [Date naissance
6ème Chambre
64a7b05e3bcaf505db69673d
6 juillet 2023
Catef lui est inopposable et que le défaut de notification est incontestablement une faute de la part de la SCI Les Chênes Rouges.
Pôle 1 - Chambre 5
63119dcb6f0d304f138e5f23
1 septembre 2022
SIBA PLAST, société de droit tunisien A domicile élu au cabinet LINHOLD [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
63119dcb6f0d304f138e5f25
SIBA PLAST, société de droit tunisien A domicile élu au cabinet LINHOLD [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
6896d720fd8bd33bb83ea50d
8 août 2025
Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P480 Monsieur [K] [U] [Adresse 5] [Localité 1] Non comparant, représenté par Maître Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque
Chambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4b0
18 octobre 2022
, ou à l'adresse de situation de l'immeuble en France ou au domicile du représentant désigné par la personne morale qui demeure dans l'immeuble en France lorsque la société y a élu domicile.
Chambre 1-7
6811b6e644bf0d1935aef9ac
29 avril 2025
L'article 54 dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date
651fa5d5c601f08318991a7b
5 octobre 2023
Cette contestation, non sérieuse, doit en conséquence être écartée.
Pôle 5 - Chambre 3
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6a
9 octobre 2025
Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
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