SUR CE LA COUR L'article L 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu'engage sa responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice causé, celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation

de payer les amendes mises à leurs charges et de réparation des atteintes portées au domaine public.

L'article L. 442-1, II, du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production

Par exploit d'huissier délivré en date du 13 janvier 2020, les consorts [J] ont fait assigner la Sas Spi (anciennement dénommée Sime Promotion) en réparation de leurs préjudices matériel, de jouissance

Ainsi, l'article L 442-6 du code de commerce cité par celle-ci, qui dispose notamment qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,

CELA ETANT EXPOSE LA COUR Aux termes des dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce : «engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

SUR CE I - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article L. 442-1, II, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à

Elle fait valoir que le garagiste réparateur répond des mauvaises réparations qui lui sont personnellement imputables, mais également de celles qui sont le fait de ses préposés ; que l'obligation de réparer

sexuelle incestueuse sur mineur de 15 ans, pour lesquels les époux [N] sont constitués parties civiles, des indices de participation aux faits précités de nature, en cas de déclaration de culpabilité, à l'obliger

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

enlèvement - l'absence de contrat d'installation et de mise en route entre les parties - le caractère gracieux des interventions de la société Lisepack au sein de la société Rauch - l'absence d'obligation

.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (') 2° De

L'administration française a ainsi satisfait à son obligation de diligences.

à restitution de la prestation effectuée, l'exécution d'un contrat signé au mépris de cette législation ; qu'à tout le moins la faute qu'elle a commise est source d'une obligation de réparer le préjudice

- condamner le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation

L'une des les obligations imposées à l'installateur est d'acheter les chaudières à un grossiste qui les lui facture (la société Bossu Cuvelier ).

d'un défaut de montage, qu'elle est bien fondée à exercer une action en garantie du vice caché à l'encontre de l'importateur, étant indifférent le fait qu'il lui soit reproché un manquement à son obligation

Z] pour l'estimation de son allocation, notamment des primes de panier, et qui lui a communiqué une estimation très éloignée du montant auquel il était réellement éligible n'a pas satisfait à son obligation

de leur procès possible contre la société Lidl le seul fondement de l'article L442-6 I 5° du code de commerce (devenu l'article L442-1 II) qui dispose qu''engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

qu'elle est contraire à la loi ; qu'elle est en effet prohibée par l'article L. 442-6.I-2° a), devenu L. 442-6-I-1er du Code de commerce, selon lequel : ' Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige