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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
5fda397272cdf87fb894e993
12 septembre 2019
des demandeurs, pour être expirés depuis le 30 avril 2012 outre que les sommes demandées excèdent le montant garanti.
Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e0
12 juin 2008
représentée par Me Claire RICARD, avoué-No du dossier 270096 Rep / assistant : Me Jean Michel Z..., avocat au barreau de PARIS (A. 435). DEMANDERESSE A L'OPPOSITION-INTIMEE AU PRINCIPAL.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
de l'article 786 du code civile et à titre subsidiaire, d'une demande en nullité de leur option successorale pour dol et que cette demande, de nature à modifier la consistance de la masse à partager,
Pôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c775f
14 juin 2017
du fonds, - constaté également qu'il n'est pas établi que Mme Vve [D] ait été sous l'emprise de sa fille [A] [D], lors de la signature de ces actes, - constaté qu'il n'est pas non plus établi que le
3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
] non comparant, représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ DEFENDEUR A LA REPRISE Monsieur [L] [H] [Adresse 4] [Localité 22] non comparant représenté par Me
Chambre 1-7
68df5f1638ac3a658931de03
2 octobre 2025
, établissant la qualité de copropriétaires indivis de Mme [Z] et M.
3ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff83
16 janvier 2025
[J] à établir le caractère propre de certains de ces biens (cf sa pièce 190, tome 2), *s'agissant du hangar et des remises en partie non accessibles puisque fermés à clé (cf page 54 du constat d'huissier
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd701926e
22 octobre 2024
Ils soutiennent qu'ils ont toujours souhaité vendre le bien immobilier indivis, qu'ils ont signé l'avenant à la promesse de vente prorogeant le terme de la promesse dès qu'ils en ont eu connaissance, Me
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d40
18 septembre 2025
Il importe peu que le syndicat établisse qu'il n'aurait jamais failli à ses obligations de surveillance et d'entretien, qu'il n'avait pas connaissance du mauvais état des parties communes ou du vice de
1re chambre 1re section
633d202862f5393e2eb44b40
4 octobre 2022
La simple omission d'un bien indivis donne lieu aussi à un partage complémentaire portant sur ce bien (article 892 du code civil).
4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
Il est également rappelé qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif de sorte que toute demande doit être considérée
Chambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001ea
2 juillet 2024
[SM], de ce bien non délimité.
6253ca84bd3db21cbdd8b3cf
10 avril 2008
Mme I...a demandé au tribunal de déclarer l'action des demanderesses irrecevable faute de justifier de leur qualité pour agir au nom de l'indivision, de leur enjoindre de produire l'original du contrat
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
Au vu de ces éléments, il y a bien lieu de faire droit à la demande de reconnaissance par M.
Pôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f5
23 janvier 2025
Déclarer recevable et bien-fondé les demandes de M. [R] [A] et M. [U] [H] ; Débouter M.
Pôle 4 - Chambre 2
61629f7335a5d4e0c2ddc9d3
27 février 2013
: Les consorts [U] demandent à la cour de : -recevoir les consorts [U] en leur appel et les en déclarer bien-fondés, -infirmer partiellement le jugement entrepris, -ce faisant -vu les articles
1re Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebed
29 mars 2016
[G] [B] » et de « copropriétaire indivis des biens des indivisions [O] [B], [Q] [B] et [W] [B] », ces qualités lui ayant été reconnues par l'arrêt du 26 juillet 2012, Que la demande concernant la perte
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
ce qu'il soit statué sur la demande de ce dernier ; Considérant que la société BRUNEL DEMOLITION et la MMA demandent l'annulation de l'expertise de M.
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