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158 résultats pour « obligation pour les indivisaires demandeurs d'établir la consistance des biens indivis (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

5fda397272cdf87fb894e993

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

des demandeurs, pour être expirés depuis le 30 avril 2012 outre que les sommes demandées excèdent le montant garanti.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e0

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

représentée par Me Claire RICARD, avoué-No du dossier 270096 Rep / assistant : Me Jean Michel Z..., avocat au barreau de PARIS (A. 435). DEMANDERESSE A L'OPPOSITION-INTIMEE AU PRINCIPAL.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe846

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de l'article 786 du code civile et à titre subsidiaire, d'une demande en nullité de leur option successorale pour dol et que cette demande, de nature à modifier la consistance de la masse à partager,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603372589c748e26cc0c775f

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

du fonds, - constaté également qu'il n'est pas établi que Mme Vve [D] ait été sous l'emprise de sa fille [A] [D], lors de la signature de ces actes, - constaté qu'il n'est pas non plus établi que le

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108c7bf9fd47c90a13a46

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

] non comparant, représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ DEFENDEUR A LA REPRISE Monsieur [L] [H] [Adresse 4] [Localité 22] non comparant représenté par Me

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1638ac3a658931de03

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, établissant la qualité de copropriétaires indivis de Mme [Z] et M.

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff83

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J] à établir le caractère propre de certains de ces biens (cf sa pièce 190, tome 2), *s'agissant du hangar et des remises en partie non accessibles puisque fermés à clé (cf page 54 du constat d'huissier

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd701926e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ils soutiennent qu'ils ont toujours souhaité vendre le bien immobilier indivis, qu'ils ont signé l'avenant à la promesse de vente prorogeant le terme de la promesse dès qu'ils en ont eu connaissance, Me

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d40

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il importe peu que le syndicat établisse qu'il n'aurait jamais failli à ses obligations de surveillance et d'entretien, qu'il n'avait pas connaissance du mauvais état des parties communes ou du vice de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

633d202862f5393e2eb44b40

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La simple omission d'un bien indivis donne lieu aussi à un partage complémentaire portant sur ce bien (article 892 du code civil).

Source officielle
CA

4ème Chambre

66d9497753a64f8b99a4db28

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Il est également rappelé qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif de sorte que toute demande doit être considérée

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cebb1dbbe3bae6001ea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[SM], de ce bien non délimité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3cf

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Mme I...a demandé au tribunal de déclarer l'action des demanderesses irrecevable faute de justifier de leur qualité pour agir au nom de l'indivision, de leur enjoindre de produire l'original du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Au vu de ces éléments, il y a bien lieu de faire droit à la demande de reconnaissance par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c931df9338379d26f5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Déclarer recevable et bien-fondé les demandes de M. [R] [A] et M. [U] [H] ; Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7335a5d4e0c2ddc9d3

Appel

27 février 2013

27 février 2013

: Les consorts [U] demandent à la cour de : -recevoir les consorts [U] en leur appel et les en déclarer bien-fondés, -infirmer partiellement le jugement entrepris, -ce faisant -vu les articles

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CA

1re Chambre A

603596b77dcde7bb2cc6ebed

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

[G] [B] » et de « copropriétaire indivis des biens des indivisions [O] [B], [Q] [B] et [W] [B] », ces qualités lui ayant été reconnues par l'arrêt du 26 juillet 2012, Que la demande concernant la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

ce qu'il soit statué sur la demande de ce dernier ; Considérant que la société BRUNEL DEMOLITION et la MMA demandent l'annulation de l'expertise de M.

Source officielle

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