Le 16 juin 2003, la société SNCF Réseau a conclu avec la SARL Sogefy une convention d'occupation n° 32442, l'autorisant à occuper 1 797 m² de terrain nu et 735 m² d'entrepôts, pour une durée initiale de

Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée à ce titre.

[S] assignait la SARL Mi Jo devant le premier juge aux fins à titre principal de voir reconnaître le caractère non commercial du bail et dire qu'il avait pris fin le 31 janvier 2014, à titre subsidiaire

sans droit ni titre par elles d'une dépendance du domaine public maritime, d'une superficie totale de 625 m² comprenant une surface de plage de 300 m² à usage d'activités balnéaires, une terrasse carrelée

que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux (…) ».

de l'occupation irrégulière de son bien et à lui verser la somme de 500 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération du bien.

et à son occupation.

et les règles de droit privé.

, et ses prises de position successives sur la constructibilité du terrain, qui l'a incitée à attendre avant d'engager son action en responsabilité ; les arrêtés successifs portant acceptation ou refus

à une perte de revenus du fait de la privation d'occuper l'emploi promis par la société [1] et pour 4.693 euros aux frais exposés pour sa défense, - 45.000 euros en réparation de son préjudice moral,

janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation. / () Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Des baux emphytéotiques ont été conclus par le CNES avec des agriculteurs, d’autres parcelles étant occupées sans titre et sans loyer ni indemnité.

La mention relative au droit de recours contre une autorisation d'urbanisme prévue à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, qui doit être affichée sur le terrain d'assiette du projet en application

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au sein du parc d'activités de la Haute-Borne à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au sein du parc d'activités de la Haute-Borne à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

en sa qualité d'occupant sans droit ni titre.