Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au notaire

Enfin, elles contestent que [D] [P], préalablement à l'offre de vente du 29 août 2005, ait manifesté auprès des autres membres de l'indivision la volonté d'acquérir l'immeuble, que dès lors elle n'a pu

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ».

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

[P] [I] dans sa procuration que de l'offre' mieux disante' faite par un tiers avant la signature de l'acte de vente conditionnelle.

SIEMENS qui, le 17 mars 2005 a fait son offre d'achat que la SCI a acceptée.

- le 29 mars 2017 : la société Ametis demande à Mme [B] une offre d'achat qu'elle contresignera pour la communiquer au notaire.

 ; - la faute alléguée par Madame [D] n'est pas le fait du vendeur, seul cocontractant, mais du notaire qui n'a pas été appelé en la cause ; - la prétendue faute qui consiste en une simple confusion

pris par le notaire, l'autre une inertie des vendeurs ne permettant pas l'accomplissement des conditions suspensives.

X... a sommé la société Chanteloup de se présenter chez le notaire pour régulariser la promesse de vente. Le 7 mars 2011, le notaire du vendeur a fait savoir au notaire de M.

Enfin, la volonté du défunt d'en faire un bien commun est confortée : - par l'offre d'achat signée par les deux époux le 03 septembre 2014 dans lequel il est précisé 'pour information, nous signons

Aux termes de l'article 1205, « on peut stipuler pour autrui ; l'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire

X... a reçu une offre d'achat de M. A... au prix de 1075000 euros.

Il indique être très attaché à cette maison et considère que l'offre d'achat n'a pas été faite au prix correspondant à la valeur de la maison, qu'il estime entre 320 000 et 332 480 euros nets vendeur.

Au fond les généalogistes exposent qu'après avoir été informés par l'intermédiaire du notaire de l'offre faite par les époux X..., ce qui les conduisaient à fixer un rendez-vous le 12 septembre suivant

Il a accepté une offre d'achat en date du 28 février 2017 émanant de la Sas Vetrem Investissement pour le prix global de 1 250 000 €.

[B] de ce que son comité d'engagement avait accepté les conditions de l'offre et qu'elle avait demandé à maître [P], notaire à [Localité 10] (44), d'établir la promesse de vente. 6. 

[E] a présenté une offre d'achat pour un prix de 490.000 euros.

d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude'.

Gérard C... a fait une offre d'achat de la villa pour le prix de 1 890 000 euros que M. X... a signé le 13 avril 2010. Arguant de l'offre d'achat des 10 et 13 avril 2013 et alléguant que M.