les informations et garanties auxquelles ils avaient droit, avant que ne leur soit notifiée une offre de vente, étant précisé que cette notification d'offre de vente n'était pas une possibilité pour la

locataires par l'envoi avec l'offre de vente, des bilans et diagnostics que le bailleur doit réaliser en vertu de l'article 2.2 de ces accords, obligation à laquelle le document intitulé 'livret du locataire

conclue postérieurement à l'accord des parties : - que si, par extraordinaire, la Cour considérait que la promesse unilatérale de vente conclue le 6 juillet 2021 est venue remettre en cause l'accord

Contestant la validité tant de l'offre de vente que des congés pour vendre, M. 

Le 16 juillet 1999, la société CASTEELE, Administrateur de biens a écrit à Monsieur Y... pour l'informer de la vente de l'immeuble où il est locataire.

notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, - passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit ; Que les époux

Par jugement du 14 janvier 2000, le tribunal de commerce a arrêté la cession des deux sociétés au profit de la société HÔTELIÈRE DE L'OUEST ET DU MIDI (SHOM).

à l'offre de vente et au congé pour vente qui ont été notifiés à Mme [O] [I] ép [V] et M [Y] [V] les 23 et 26 mars 2015, -DIT qu'en conséquence le bail liant Mme [O] [I] épouse [V] et M [Y] [V] à la

qu'ils s'étaient engagés à trouver pour ce logement vide à la date du 4 août 2017 du compromis de vente correspondrait très vraisemblablement à ce même profil de locataire à « dossier CAF », induisant

, Madame [S] [E] née [W], valant offre de vente à son profit au prix de 800 000 euros net vendeur, pour le 31 mars 2014.

les locataires et négocier les baux, ' une garantie locative consentie par le vendeur à l'acquéreur pour une durée de douze mois à compter de la livraison, ' dans l'hypothèse où l'immeuble ne serait

Il est fait grief à la locataire de ne pas avoir produit les chiffres d'activité des exercices postérieurs.

Aux termes du même texte, passé le délai « de réalisation de l'acte de vente », l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit.

qu'il restait à obtenir la libération des lieux par le locataire ainsi que l'accord du troisième indivisaire, - Sur la finalisation de la vente au profit de M.

de vente des locaux loués au prix de 185 000 euros, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Que Mme [M] n'ayant pas accepté l'offre de vente, l'appartement loué

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Les locataires se sont vu notifier, le 8 juillet 2005, des offres de vente fondées sur l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.

Aux termes d'un acte extra-judiciaire du 25 janvier 2005, Mlle [V] [M] a fait délivrer à ses locataires, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, comportant une offre de vente des lots

Par la suite le locataire aurait pendant des mois entravé la vente du bien par des dégradations et une mauvaise volonté affichée à laisser visiter l'immeuble par des acquéreurs potentiels.

, le soldeur est accroché et attend une offre locative.»