[A] et Mme [P] ont formé une tierce opposition à l'ouverture de ces procédures, qui a été rejetée par la même juridiction, devenue tribunal des activités économiques de Paris, suivant jugements du 28 février

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise. M. 

Le 28 octobre 2024, la société a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Pour s'opposer à la demande de garantie de la société [1], elle rappelle que, dans sa décision du 16 décembre 2020, la cour l'a déjà condamnée à garantir M.

Le curateur de Mme [L], bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté, Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical motivé établi

[J] [O] a assigné devant le premier président de la cour d'appel de Paris M.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

* * * * * Par jugement du 21 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a : - Dit recevable mais non fondée l'opposition de la société Prom-s, - Condamné la société Prom-s

A l'audience, le conseil de Madame [M] [C] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à savoir le défaut de diligences de l'administration qui n'a effectué aucune relance à destination

[Y] [V], représenté, n'a pas déposé de conclusions.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

2021, la Sci [K], représentée par Mme [W] [M], a loué à M.

Elle lui a été signifiée par remise à sa personne le 22 mars 2023. Par déclaration au greffe du 4 avril 2023, M. [U] [P] a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.

2] [Localité 3] Représenté par Maître Elisabeth LASSERONT, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur BRUNEAU

Sans accord trouvé, la société RSF a assigné en paiement la société Funé Bretagne, holding, devant le tribunal de commerce de Rennes. Le jugement rendu a fait l'objet d'un appel.

seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.