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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
603240eb22f38776f8d0d475
16 mars 2018
la chance sérieuse perdue, - dire et juger, enfin, que Maître [E] n'a pas assuré l'audience de plaidoirie du 6 décembre 2006 devant la cour d'appel de Paris, a opposé le silence aux courriers qui lui
11e Chambre A
616250fe929f6bffa995b39a
5 avril 2013
Ils prétendent que Maître [X] a accompli sa mission en annexant à l'acte de vente le contrat de concession et d'amodiation.
Pôle 5 - Chambre 9
62c7cad8cb8dca058e3e7e0a
7 juillet 2022
Monsieur [K] [T], a notifié par RPVA le 11 mai 2022 des conclusions d'intervention volontaire.
Chambre 3-4
63c10508bf9fd47c90a1356e
12 janvier 2023
Par acte du 7 novembre 2013, la SARL Atelier 06 a formé opposition aux commandements de payer sus visés.
8ème chambre
65a8d2a7e12c85000874aec6
17 janvier 2024
a facturé des prestations correspondant au permis de construire déposé en mairie mais qu'elle n'a pas transmis ce dernier aux entreprises de la maîtrise d''uvre, sans explication aucune, JUGER qu'il
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c08
20 novembre 1997
SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Attendu que Maître LELOUCHE n'a été ni partie ni représenté en première instance ; que la décision déférée étant susceptible de conduire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
est fondée à demander l'indemnisation d'un surcoût de 9 996 euros TTC (8 330 euros HT) au maître d'ouvrage, subsidiairement au maître d'œuvre qui a délibérément ignoré les contraintes de son intervention
62c7cad8cb8dca058e3e7e0c
JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Y] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre civile
645c878a9925b3d0f8f8f357
2 mai 2023
Par acte en date du 9 septembre 2021, madame [V] [N] a assigné en intervention forcée la SCP BR Associés représentée par Maître [A] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [E] [M].
SELARL MALMEZAT PRAT Maître Frédérique MALMEZAT PRATc/Monsieur Bernard X
6253c96cbd3db21cbdd88461
28 mars 2006
Attendu que l'intervention de la SELARL Malmezat-Prat à l'appui d'une action principale nulle et irrecevable n'a pu produire aucun effet juridique sur une procédure atteinte de nulité.
Chambre Commerciale
62760c7f593736057d78a9c0
5 mai 2022
Par déclaration reçue au greffe le 3 septembre 2018, la SAS TROUILLET 85 a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté l'exécution provisoire en intimant - Maître
Chambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eb2
27 octobre 2023
, - CONFIRMER le jugement du 29 octobre 2021 en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire des M.M.A.
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - la commune de Doizieux a commis une faute en s'abstenant de mettre en demeure la société Lignon Metal de régulariser son intervention comme sous-traitant, alors qu'elle en était
6253ca25bd3db21cbdd8a32d
16 novembre 2005
en exercice, Mairie, 26 rue James Barbier , BP 153 68704 CERNAY CEDEX Représentée par Maître R.
Chambre 2 A
6a192bfecdc6046d475497d3
28 mai 2026
[S]-[L], prise en la personne de Maître [U] [O] es qualité de co-administrateur judiciaire de la société [E] [A]. Ayant son siège social [Adresse 3] 2/ S.E.L.A.R.L.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
C'est pourquoi le maire de Sainte-Luce a, dès le 9 septembre 2014, ordonné à la société Brisard Caraïbes d'interrompre les travaux.
6253c96cbd3db21cbdd88460
Pour s'opposer à cette action, Monsieur A... et la société Financière Adhemar Brucind soutenaient que l'action de Maître Malmezat-Prat était irrecevable en raison de la nullité de l'assignation qui avait
6253ca0abd3db21cbdd89e42
13 novembre 2007
entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
1ère chambre civile B
6162f6fbb807dfe813d2979f
25 septembre 2012
l'audience, -Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile, - Mme [S] a eu la parole - Me Debbah a été entendu en sa plaidoirie - Me Quiblier a
Avis
CADA:20203252
31 décembre 2020
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des
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