ayant rendu l'ordonnance querellée, - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux le 20 juin 2022 à la requête de la société Orinox, En conséquence :

[K] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 26 août 2022 par le Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, INFIRMER l'ordonnance de référé rendue le 26 août 2022 par le Tribunal judiciaire

Elle vise notamment à la désignation d'un commissaire de justice, assisté d'un technicien ou expert informatique de son choix, afin de se rendre au siège de la société la Coiffe pour s'y faire communiquer

Enfin, et alors que la commune de Plumieux n'assortit son argumentation d'aucun élément précis en ce sens, il ne résulte pas de l'instruction que les impacts des effets d'ombre portée et de la pollution

(D 794) - que par ordonnance du 20 décembre 2002 le juge d'instruction a rejeté cette demande (D.795) - que sur l'appel de cette ordonnance, le Président de la Chambre de l'instruction a dit y avoir lieu

Sur la validité de l'ordonnance rendue le 1er juillet 2021 M.

ne se justifie donc plus et le jugement sera entièrement infirmé.

présentée sur le fondement de l'article 145, une ordonnance autorisant un huissier de justice désigné à procéder à un constat informatique au domicile des époux [Y], ainsi qu'aux sièges sociaux de la

B... l'arrêt rendu le 21 Mars 2002 par la chambre de l'instruction ordonnant un supplément d'information B... l'arrêt en date du 18 Juin 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du supplément d

Elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'expertise judiciaire, Et statuant à nouveau : - désigner tel expert en construction qu'il

rendait, le 1er décembre 1999, une ordonnance de dessaisissement au profit du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Toulouse spécialisé dans les affaires de mineurs; que l'avis de fin d'information

[Z] [L] et Mme [K] [U] ont demandé de voir : - infirmer le jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire d'Evreux en ce qu'il a : . rejeté les demandes indemnitaires formulées par M.

de mise en détention provisoire rendue le 28 décembre 2005 par le juge des libertés et de la détention d'ÉVREUX, Vu la notification de ladite ordonnance faite à la personne mise en examen et à son avocat

Par une ordonnance n° 2402461 du 17 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a donné acte du désistement de la requête de M. A.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 14 mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (chambre : RE, RG : 24/01886) suivant déclaration d'appel du 10 avril 2025 APPELANT

l'ordonnance rendue par le juge des référés de Nanterre le 19 mars 2024, sous le numéro RG 23/02630, en ce qu'elle désigne en qualité d'experts, le Docteur [Y] [A] et le Docteur [K] [P], - infirmer

VU l'appel interjeté le 26 Septembre 2001 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 24 Septembre 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE rejetant sa demande

, -Désigner tel commissaire de justice qu'il plaira à la cour de nommer lequel pourrait recevoir pour mission de : *se rendre dans l'immeuble dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] à [Localité 1] et plus

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par ordonnance en date du 13 juillet 2015, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montpellier a renvoyé le mis en cause devant le Tribunal Correctionnel.

[F] [B] [I] né le 03 Avril 2002 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 1er mai 2026 à 15h55 par le