Aussi, par application des règles précitées, la cour retient que le délai biennal de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail a commencé à courir le 5 avril 2019 et en conséquence, la demande

: 1o- Déplacements sur dans le cadre des missions confiées au salarié.

[X] qui décrivent régulièrement les activités personnelles de la salariée pendant la période de confinement (courses, rendez-vous médicaux, activités familiales) qui ne se révèlent pas compatibles avec

H le 27 octobre 2003 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

conventionnelle de trajet Le salarié demande à la cour d'enjoindre l'employeur de produire les pièces en son exclusive possession permettant de reconstituer les déplacements effectués selon les chantiers

fait valoir que le rappel de congés payés concernant la période 1994/1995 n'est pas du, Monsieur X... étant à cette époque salarié de la société HPSD ; mais attendu qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de

[S] [H] et l'Union régionale CFTC Centre Val de Loire demandent à la cour de : Déclarer M.

La caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe (ci-après : la MSA Mayenne-Orne-Sarthe) a transmis cette déclaration de maladie professionnelle à l'employeur le 22 novembre 2010 et, par courrier

De même, l'employeur sera tenu au paiement de la prime d'ancienneté correspondant à 15% de la rémunération due pour les périodes au cours desquelles l'employeur doit assurer le maintien du salaire et le

de sa demande au titre des frais irrépétibles ; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles ; condamné le salarié aux entiers dépens ; débouté le salarié

La cour retient que l'employeur n'a pas placé le salarié en congés payés durant les 7'jours d'absence qu'il reproche au salarié avant le 13'septembre 2018 et qu'en conséquence les sommes réclamées sont

Or, il reconnaît que durant la période visée par la salariée, il n'a pas exigé des salariés qu'ils remplissent les fiches litigieuses.

Le salarié objecte que c'est l'employeur lui-même qui a déclaré l'accident du travail dès le 6 novembre 2018, les bulletins de salaire mentionnant cet arrêt de travail, que les attestations produites ne

L'employeur sera au contraire condamné à payer la somme de 10 000 euros, laquelle répare l'entier préjudice subi par le salarié du fait de la violation du statut protecteur au cours de la période d'essai

Elle emploie un effectif de plus de 10 salariés. Par courrier du 2 mai 2011, l'employeur a choisi de renouveler la période d'essai sur la période du 10 mai 2011 au 10 août 2011.

litigieuse, 42 mois, et des taux horaires successivement appliqués à la salariée au cours de cette période tels qu'ils résultent de ses bulletins de salaire, sa créance de rappel de salaire au titre du

de suspension et de tenir en échec le régime juridique applicable au salarié déclaré inapte.

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Le 8 août 2016, le salarié a été déclaré inapte temporaire par le médecin du travail. Le 5 octobre 2016, il a été déclaré apte à la reprise.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 au terme desquelles la société AFFUTAGE DE L'ARTOIS demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - déclaré