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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
[S] n'a pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et ni les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde à parfaire d'une
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20cdcdc6046d47e1084b
6 mai 2026
[D] les sommes suivantes : ' Indemnité pour licenciement nul (24 mois) : 74 045,00 euros ' Indemnité compensatrice de préavis : 6 170,43 euros ' Congés payés afférents sur préavis : 617,04 euros
Pôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e926
24 novembre 2020
[D] sollicite le paiement de la somme de 1.188,24 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 118,82 euros bruts au titre des congés payés sur préavis. M.
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
17e chambre
5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0
7 novembre 2018
X... doit s'analyser comme produisant les effets d'une démission et le débouter des demandes de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
légale de licenciement et l'indemnité de préavis.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd92f86b0c5880f31713947
20 mai 2020
Sollicitant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel et une indemnité de brusque rupture, la SAS [Adresse 10] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 6
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86179cdc6046d47199c03
21 avril 2026
suivantes : * paiement du salaire au titre de la mise à pied (13 juillet - 13 août) : 2 228,54 euros, * congés payés y afférents : 222,85 euros, * indemnité de licenciement : 14 485,51 euros, * préavis
Chambre sociale
69fd7b61cdc6046d4703f627
7 mai 2026
[B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des
1ère chambre sociale
6a0ff73acdc6046d478a05e1
21 mai 2026
de préavis - 543,99 euros à titre de congés payés afférents - 3 796,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 16 319,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
4eme Chambre Section 2
69f4349fcdc6046d472caea1
28 avril 2026
au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; -1 258,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -1 258,60 euros au titre du licenciement sans cause réelle
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
réelle et sérieuse ; - 15.000 euros à titre d'indemnité de préavis de trois mois et 1.500 euros de congés payés sur préavis; - 432 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; - 1.500
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis outre autres demandes salariales et indemnitaires.
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
[Y] en sa demande de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis et de licenciement 3) A titre subsidiaire, sur le mal fondé des demandes au titre des heures supplémentaires - dire
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
légale de licenciement ; - 3 549,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 354,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 10 348,20 euros à titre
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
euros brut, ou 524,16 euros brut, au titre des congés payés sur préavis, - 3 658,29 C, ou l 766,92 euros, au titre de l'indemnité,1éga1e de licenciement, - 18 291,45 euros, ou 8 834,60 euros, au titre
Chambre sociale 4-4
6a0e9300cdc6046d4764ab16
20 mai 2026
pour faute grave dont a fait l'objet Mme [U] est parfaitement fondé'; En conséquence, . l'a déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement
Sociale C salle 3
69fc285ccdc6046d47e2af15
préavis et 388,31 € au titre des congés payés afférents, - 2.038,61 € € d'indemnité de licenciement, - 13.590,75 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 70.324,61
1re chambre sociale
69eafc6ecdc6046d47571e46
23 avril 2026
pour faute grave n'ayant pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
8ème Ch Prud'homale
6a0e9657cdc6046d47653421
sans cause réelle et sérieuse (2 mois de salaire) : 5 666,66 € - Indemnité compensatrice de préavis : 8 500,00 € - Congés payés afférents : 850,00 € - Indemnité légale de licenciement : 1 121,52 €
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