à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 20. 

L'ouverture de la procédure de sauvegarde ne permet plus au bailleur de poursuivre la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Solène Roux, greffière, lors des débats et de M.Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

Ce matériel a été financé en crédit-bail par la SASU Leasecom par 63 loyers de 120 euros hors taxes.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

pare-choc avant, voyant "capote non verrouillée" reste allumé au tableau de bord, aide au parking arrière ne fonctionne pas, nous procédons à un essai routier, pas d'anomalie relevée lors de cet essai

que le gérant ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements.

[M] [Q] un bail portant sur un bien à usage d'habitation avec un garage, situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 560 euros, outre une provision sur charges de 30 euros

de convocation sous astreinte d'une nouvelle assemblée générale pour approuver ces résolutions, - débouté cette SCI de ses demandes indemnitaires, - condamné cette SCI à remettre dans son état antérieur

En conséquence la demande de paiement de ces sommes doit être rejetée.

avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la condamner au paiement des loyers ayant couru entre le 20 septembre 2023 et la date à laquelle l'indemnité d'occupation sera prononcée, -

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

[O]-[A] ainsi qu'à Mme [Z] puisqu'ils en ont eu connaissance dans leur acte de vente lors de l'achat du lot de copropriété, et ce, en dépit de l'absence de publication au fichier de la publicité foncière

[Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de la Corse-du-sud au paiement des dépens.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cette solution s'impose dès lors que l'indu commence, par définition, là ou le contrat d'assurance se termine.

L'avenant prévoit que la société Siveo serait désormais payée, pour ses prestations identifiées par les références des unités d''uvre du lot 1 correspondant à l'hébergement de serveurs virtuels (UO nos

, la société Links construction a consenti un bail commercial à la société Pain Bagel, devenue la société Cheaper [I], sur un local commercial (lot n°1) sis [Adresse 4] à [Localité 3], au sein d'un immeuble

: - Les lots façade et maçonnerie : EI [C] [K] ; - Les lots couverture, menuiserie, charpente : SARL MAB TIVOLI MAISON ARTISANALE DU BATIMENT (ARCAS), assurée auprès de GAN ASSURANCES ; - Les lots