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normalisées, la fiche afférente au devoir d'explication, la fiche de conseil sur l'assurance, la notice d'assurance, la fiche de dialogue relative aux revenus et charges, l'ensemble de ses fiches étant paraphées

Source officielle

1re Chambre A

61636a8e22908a2ec611e8cf

Appel

22 février 2011

Ni ce notaire, ni ses clients n'ont entendu faire intervenir un interprète pour la signature de la promesse de vente, qui a été paraphée à chacune de ses pages par les acquéreurs.

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Pôle 5 - Chambre 4

6163c2b91a5f0a71dc3c9129

Appel

7 avril 2010

dire apparemment des ouvriers du chantier ; qu'à la case 'destinataire' les lettres de voitures portent les cachets d'une SARL PROM EXPORT, [Adresse 3] et de JOB MATERIAL RENOVATION, [Adresse 4], qui paraît

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01946_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

signé ce plan de bornage et ce procès-verbal, les initiales " JF ", qui sont celles du maire, apparaissent sur le procès-verbal et le plan signé, produit pour la première fois en appel, comporte un paraphe

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Chambre commerciale 3-1

69cdf87fcdc6046d47d17028

Appel

1 avril 2026

Elle fait valoir que la simple mention de ces conditions générales ne suffit pas à les rendre opposables, qu'elles ne figurent pas au verso du bon de commande, qu'elle ne les a ni paraphées ni signées,

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Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e455742

Appel

11 juillet 2024

Cependant, la version produite par la salariée - qui mentionne comme terme du contrat le 14 avril 2020 - n'est qu'une simple photocopie qui ne comporte ni la signature, ni le paraphe de Madame [Z] alors

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CHAMBRE SOCIALE A

67f755bdd8218d22f82bd42a

Appel

9 avril 2025

clause de non-concurrence, ni lors de la conclusion du contrat ni lors de celle de l'avenant du 31 janvier 2023 ; - la société Citya Pays de l'Ain se fonde sur un avenant dont les pages n'ont pas été paraphées

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Cabinet B

65a387de0e553d0008306b07

Appel

11 janvier 2024

Pour elle la preuve de l'acceptation donnée par la société Holland Tahiti Trading résulte de la mention manuscrite 'reçu le 16/12/21" suivi d'un tampon auquel se superpose un paraphe, le tout apposé en

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11e Chambre B

61627ea338d18b7ebf63d225

Appel

13 décembre 2012

Pour trancher entre le caractère probant des deux exemplaires de bail la cour retiendra que l'exemplaire produit par les époux [B] et [V] [K] n'est pas paraphé page à page, et comporte seulement des signatures

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Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93907

Appel

17 janvier 2017

.: * le registre côté et paraphé des associés prévus par L211-1 et R211-1 du code de construction et de l'habitation ; * la déclaration annuelle des résultats conformes aux articles 53 A et suivants

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Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e80

Appel

23 février 2017

régulièrement communiquées à toutes les parties par lesquelles elle demande à la cour de prononcer sa relaxe du seul chef retenu ; elle fait soutenir la nullité du rapport de Mo Y...qui n'est pas paraphé

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Chambre civile TI

6305bf3d36772dc563366384

Appel

19 août 2022

authentique de donation-partage, dressé le 31 octobre 2000 par Maître [D], notaire associé de la SCP [C] [H] et [V] [D], notaire à [Localité 11], sur lequel figurent en principe la signature et le paraphe

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16e chambre

603297e24a96470c807a956b

Appel

21 décembre 2017

Toutefois, elle a également apposé son paraphe sous la formule manuscrite répondant aux exigences légales.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9aff5cdc6046d4738207d

Appel

22 avril 2026

[G] du 3 août 2021, qui mentionne expressément une commission de parrainage de 0,7 % sur un contrat signé par Madame [V] [P], soit 964 euros, antérieurement à la cessation du contrat d'agence.

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

sur l'acte de procuration du 9 septembre 2014 ; En conséquence, - prononcer la nullité de l'acte de procuration du 9 septembre 2014 pour cause de fausses signatures et paraphes et consécutivement

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Pôle 4 - Chambre 5

69e07413cdc6046d47696d49

Appel

15 avril 2026

La cour observe, qu'alors qu'il n'est pas allégué que les deux sociétés seraient en relations d'affaires suivies, la société CMF Project produit aux débats une offre commerciale non signée ni paraphée

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1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffe1

Appel

24 octobre 2023

Seuls le contrat de crédit et la fiche de dialogue concernant les revenus et les charges de l'emprunteur ont été signés et paraphés par ce dernier.

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Pôle 6 - Chambre 3

616318b9e0639f4f1a04a4bd

Appel

15 novembre 2011

de la société et la quatrième a été paraphée et signée uniquement par lui.

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Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b854

Appel

16 novembre 2007

Y... a paraphé chaque page du contrat de la BNP auprès des AGF, ce qui n'est pas le cas du contrat avec le Gan-Vie dont, cependant, il est constant que M.

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Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53b4

Appel

26 septembre 2014

vice du consentement et non respect des articles 1591 du code civil et L 313-1 du code monétaire et financier et subsidiairement de dire que les conditions du contrat lui sont inopposables car non paraphées

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