' s'agissant de l'obligation de faire payer les clients à la commande Depuis le mois d'avril dernier et malgré nos nombreux rappels, vous persistez à ne pas systématiquement exiger des clients qu'ils

VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Plaidant : Me Jean NERET de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04 **************** PARTIE

Le 24 mai 2016, à la suite du départ d'une partie de sa clientèle pour le cabinet de M.

129'800'€ à raison des agissements de concurrence déloyale et des détournements de clientèle reprochés, ''et de la part de Me [V], la condamnation de la société [5] à lui payer au titre d'honoraires la

Le 27 janvier 2022, il a été destinataire d'un email se disant provenir du service client de la Caisse d'épargne l'invitant à cliquer sur un lien pour accéder à un message.

de fournir un service d'investissement en adéquation avec le profil ainsi déterminé du client et à défaut, de s'abstenir.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société Ulti Service a exploité un fonds de commerce composé de deux branches d'activité : l'une de 'prestations de service de nettoyage, entretien

de sa clientèle sont traitées par la société soeur Alterburo, elles ne lui sont pas payées au taux contractuel de 17% mais à celui de 6%, alors même qu'elle n'a pas signé l'avenant en date du 4 juillet

de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, - 80 000,00 € à titre d'indemnité de clientèle, - 116 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2004, de congés payés supplémentaires pour la période antérieure au 3 août 2004, d'astreinte pour la période antérieure au 18 octobre 2003 et qui l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer à

Le 9 septembre dernier, ce client informe [R] [N], Directeur de clientèle, de son souhait de « challenger » [11] sur la branche RC de son contrat.

de 6706,46 € et pour partie variable assise notamment sur le chiffre d'affaires réalisé par le service grands comptes.

de sa clientèle : ainsi : - le constat aurait permis d'établir la présence dans le fichier informatique de la société FRANCE TRANSMISSION SERVICE de nombreux dossiers d'importants clients, qui ne faisaient

et est exposée à un recours possible de ses clientes.

o Plutôt que de rembourser ces sommes à l'Etude, vous avez fait disparaître votre dette en créditant votre compte client par le débit du compte «Service publicité foncière [Localité 7]» (compte sur lequel

[F], le forçait à servir des produits périmés à la clientèle et transvasait l'eau de bouteilles d'Evian en plastique dans des bouteilles en verre pour servir. Il indiquait que M.

Vous avez même évoqué le fait que si vous aviez été à la place du client vous seriez partie.

6.186,82 + 618,66 F à titre de préavis et congés payés associés, 30.000 F à titre de dommages intérêts et 4.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

service du 26 juillet 2006.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.