Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 MARS 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 octobre 2007- No rôle : 2007j827 No

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2018 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le

[O] une sanction disciplinaire « du 1er degré A » pour non-respect de l'instruction générale (IG) 542 relative aux modalités de participation à la grève. Le 12 septembre 2017, M.

[I] une sanction disciplinaire « du 1er degré A » pour non-respect de l'instruction générale (IG) 542 relative aux modalités de participation à la grève après s'être déclaré gréviste postérieurement à

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1414 R. G : 12/ 00714 M. Yannick X... Mme Christine X...

de ces participations par rapport à l'objet social, (ii) la valorisation de ces participations au fur et à mesure de ces exercices ; - s'intéresser à toute prise de participation, acquisition, fusion

[R] verse au débat les liasses fiscales des exercices clos pour les années 2017 et 2018, la non-remise des grands livres des exercices clos de 2016 à 2018, la non-remise de la comptabilité du 1er janvier

Olivier X... une servitude de passage pour véhicule léger grevant les fonds BH no8 H..., BH no 7 A... , BH no93 C..., BH no 92 Z... et BH no5 X...Catherine épouse F..., passage d'une largeur de 3, 80

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

La fin de non-recevoir sera rejetée.

[P] a été rappelé à l'ordre pour non-respect de l'instruction générale (IG) 542 relative aux modalités de participation à la grève après s'être déclaré gréviste postérieurement à sa prise de service le

Lui étaient reprochés : la falsification de l'issue d'une requête aux fins de prestation de portage de bagages, présentée comme inexécutée (no show), et donc non facturée par l'employeur, alors que les

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

[L] a été rappelé à l'ordre pour non-respect de l'instruction générale (IG) 542 relative aux modalités de participation à la grève après s'être déclaré gréviste postérieurement à sa prise de service les

(solution no1) et Mademoiselle Z...

et non un simple maintien des commandes en cours.

de grève des 16 et 17 juillet 2003 en raison du non paiement du solde de la prime d'intéressement 2002 que la direction s'était initialement engagée à verser avec la paie du mois de juin 2003 ; que si

A dès lors que la Cour de cassation a jugé dans sa décision n° 91-41.024 du 16 novembre 1993 que la participation à un mouvement de grève illicite constituait une faute grave susceptible de fonder une

G : 10/ 08506 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Référé du 25 novembre 2010 RG : 2010/ 3951 ch no SA JMGC PARTICIPATIONS