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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc7
22 janvier 2016
Monsieur Jean SCI JV DE OLIVEIRA de nationalité Française dont le siège social est 15 rue du Professeur Judet-23000 GUERET non comparant, non représenté EDF SERVICE CLIENT dont le siège social est
3ème chambre A
644b63a5c51457d0f882dd3f
27 avril 2023
de parts sociales.
Pôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75f1
4 avril 2024
l'intérêt de la société Nerim Group; - Juger qu'aucune rupture d'égalité entre les actionnaires de la société Nerim Group ne saurait être caractérisée concernant les opérations sur le capital social
6253cc98bd3db21cbdd90a15
11 septembre 2013
D...ès qualités de Mandataire ad hoc, chargée de représenter la Société Civile de Moyens SAINT HONORE ..., dissoute ... 75007 PARIS Madame Claude E... ... 75008 PARIS non représentées COMPOSITION
5ème Chambre
697c5158cdc6046d4738257c
29 janvier 2026
Ils notent qu'elle déclare vivre avec son fils qui a 21 ans et qui est donc en âge de travailler et donc de participer aux charges du foyer.
Pôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8b4
30 septembre 2016
d'engagements sociaux antérieurs ; que la circonstance que l'acte de ladite cession ne mentionne aucune dette fournisseur au passif n'est donc pas de nature à remettre en cause la créance de la société
6253cd64bd3db21cbdd9330a
24 mai 2016
connaissait de très gros problèmes de trésorerie, ce qui, cumulé aux dettes anciennes et de montants très significatifs dont il ne pouvait qu'avoir connaissance auprès des organismes sociaux et fiscaux
6253cc33bd3db21cbdd8f744
23 mai 2012
Le tribunal n'a pas suivi l'argumentation de la société CAMPING VALLE LONGHE et de Monsieur X...expliquant les cinq autres reconnaissances de dette par des versements réalisés en raison de la société de
CHAMBRE 8 SECTION 2
615e0df0c25a97f0381f5090
19 février 2015
social : [Adresse 12] Non comparant, ni représenté SYNERGIE COFIDIS ayant son siège social : [Adresse 9] Non comparant, ni représenté LASER COFINOGA (COFINOGA) ayant son siège social : [Adresse
L'URSSAF de LYON recevable et bien fondée dans ses demandesc/M.Gilles X
6253c9f0bd3db21cbdd899f1
6 décembre 2007
Attendu que M.Gilles X... a consenti à L'URSSAF de LYON selon acte du 14 février 2002 une caution aux fins de garantir le paiement des cotisations sociales dont la société SYNERGIE JR serait redevable
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
aux droits des sociétés G, K et SCI N, la société par actions simplifiée (SAS) I, la SAS I venant aux droits de la société F, la société à responsabilité (SARL) B, la SARL B venant aux droits de la société
2ème Chambre
66162be699851e0008f1e722
9 avril 2024
Le 16 juillet 2007, Madame [I] [U] et Monsieur [G] [Z] ont créé la société civile immobilière Nassuad (la société) avec leurs deux enfants, au capital social de 500 euros représentant 50 parts sociales
1re Chambre A
6036c61f4673e864f087dc84
8 septembre 2015
Attendu, en troisième lieu, que les appelants font état des dispositions de l'article 1858 du Code civil, qui subordonne la poursuite des associés d'une société civile au paiement des dettes de l'entreprise
2ème chambre
659e4ac6553798000884744d
9 janvier 2024
En l'espèce, l'assignation délivrée à la société VIAE immobilier a été signifiée à l'adresse du siège social tel qu'il apparaissait à l'extrait Kbis de la société et l'huissier a constaté que la société
6035fdf9656c90632dc3fd25
19 janvier 2016
APPELANTE SPA SOCIETE MENEGHETTI, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Renaud PALACCI, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
6253cbecbd3db21cbdd8ea79
10 janvier 2012
Sa curatrice a demandé à son profit l'aide sociale pour faire face à ses frais d'hébergement, à compter du 1er janvier 2009.
6253c916bd3db21cbdd872e8
9 novembre 2004
Elle soulPve tout d'abord la prescription de l'action engagée B son encontre tirée de l'article L 244-1 du Code de la Sécurité sociale, et oppose aux procédures engagées contre son ancien conjoint les
6253cb45bd3db21cbdd8d375
Instance d'AGEN en date du 27 Février 2003 D'une part, ET : AVA CANCAVA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social
6253c84cbd3db21cbdd84d1c
25 mars 1996
Par celui-ci, le paiement des dettes contractées à l'égard de la société FRANFINANCE a été reporté pendant cinq années, sans intérêts pendant ce report, au motif que cette dernière avait indiqué par lettre
2ème CH - Section 2
67874f34d61a5c2f4aa36702
14 janvier 2025
Au soutien de sa demande, elle indique que la SARL [17] dont les parties détenaient 235 parts sociales chacune a acquis un fonds de commerce au moyen d'un prêt souscrit par ladite société avec caution
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