CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
61630e48da3e3d3066036710
6 décembre 2011
que la SA FRANCE OUATE INDUSTRIE a occupé habituellement au moins 50 salariés en 2005 (pendant au moins six mois) et qu'elle était donc soumise à l'application des dispositions relatives à la participation
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6874781dc057dee793e
10 mai 2022
S'agissant par ailleurs des dépenses afférentes à la participation de salariés à des clubs, la société Gie La Mondiale Executive soutient que celles-ci constituent un moyen de représentation de la société
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e8
21 août 2008
S'agissant du motif du licenciement lié à la participation du salarié au blocage du site sur lequel il remplissait sa fonction d'agent de sécurité, le GDPL estime qu'il s'agit d'une cause réelle et sérieuse
6253ca28bd3db21cbdd8a3d2
20 décembre 2007
; 20 DÉCEMBRE 2007 No /5 Que l'article 2 de l'avenant no12 prévoyait que les entreprises occupant plus de 10 salariés devraient s'acquitter obligatoirement entre les mains de l'OPCAD
Chambre sociale
62da3e642eb797effb07041f
21 juillet 2022
janvier 2014 : 4,60 €, - en revanche, si la participation du salarié est inférieure à la moitié de ce forfait, l'avantage en nature nourriture doit être réintégré dans l'assiette des cotisations pour
Pôle 6 - Chambre 11
61632b2a81886c8c1bac96fb
19 janvier 2012
Le salarié ne conteste pas son refus de participer à la réunion de coordination et explique que d'une part, il souhaitait ainsi exprimer son mécontentement après avoir reçu une lettre de la direction du
6253cae1bd3db21cbdd8c5fe
10 septembre 2008
acquise, il faut que l'employeur soit tenu à une obligation de nourriture et que cette obligation ait été exécutée; - que l'article D 141-8 CT définit l'obligation de nourriture comme excluant toute participation
6253cae1bd3db21cbdd8c600
l'employeur soit tenu à une obligation de nourriture et que cette obligation ait été exécutée ; - que l'article D 141-8 du Code du travail définit l'obligation de nourriture comme excluant toute participation
6253cae1bd3db21cbdd8c601
6253cae1bd3db21cbdd8c602
6253cae1bd3db21cbdd8c604
6253cae1bd3db21cbdd8c605
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
Enfin, la SARL Acos ne démontre pas que, ainsi qu'elle le soutient, une somme de 2 019 euros aurait été exposée à raison de la participation des salariés à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
S'il résulte de l'instruction que deux salariés de la société Lycamobile Services ont participé dans certains cas à la prospection des détaillants en vue de la revente de ces cartes, l'administration reconnaît
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc8c5586b7faaf82e37fb6
15 novembre 2018
Par courrier du 23 février 2016, la société Flybus a indiqué que : - "la direction souhaitant verser rapidement des primes de participation aux salariés, la somme de 102.000 euros de participation fut
4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
Il résulte dudit compte d'exploitation que ce bénéfice brut correspond à la marge nette avant déduction de l'impôt sur les sociétés et de la participation des salariés aux bénéfices.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".
DCA_25MA00546_20250704
DCA_25MA00547_20250704
DCA_25MA00548_20250704
Page 8 sur 975