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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69f44246cdc6046d472e7d77
30 avril 2026
ADJE, prise en la personne de Maître [C] [I] es-qualités de représentant de la société BATIGROUP liquidée amiablement ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] assignée le 29 août 2024 à personne
Sociale C salle 2
62e2269d3de91be2e9f7ea75
8 juillet 2022
Le moyen tiré de l'expiration de la période d'essai est inopérant. En effet, l'augmentation du salaire à la somme de 1 800 euros ne dépend pas de l'écoulement de la période d'essai.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bbbcdc6046d47a17589
[C] et Mme [V] justifiaient d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige et qu'il avait
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
[D] [W] avait prétendu qu'il ne pouvait pas souscrire ce contrat à son nom mais qu'il paierait les loyers ; que le dol est une manoeuvre frauduleuse destinée à tromper une personne pour l'amener à conclure
1ère Chambre
6941ebfbc69a34cd207ebb43
11 décembre 2025
GARDEL prise en la personne de son Président du conseil d'administration, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Catherine GLAZIOU, avocat postulant, au barreau
Chambre Prud'homale
6a210e58cdc6046d4709a97f
28 mai 2026
Selon l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail, «toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture».
Pôle 2 - Chambre 2
61627eb138d18b7ebf63d373
10 janvier 2014
personne détentrice de la carte professionnelle, peu important que M.
3ème Chambre
DCA_25NT01770_20260126
26 janvier 2026
A... n’a obtenu aucun diplôme après environ six ans de présence en France.
Chambre 4-6
69d9e489cdc6046d47d9d747
10 avril 2026
Ainsi, nous pouvons espérer que le départ de l'entreprise sera un facteur de guérison comme vous le supposez.
Chambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
6 mai 2026
[Y] portant sur un local situé [Adresse 3].
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
Elle a ensuite bénéficié de cartes de séjour portant la mention " étudiant ".
Chambre-1 civile et com.
6a167d28cdc6046d4710af2f
26 mai 2026
[K] devant le tribunal de commerce de Reims par acte du 9 septembre 2024 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser certaines sommes en exécution de ses engagements de caution. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01676_20260109
9 janvier 2026
» ; - elle pouvait en outre bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; - le refus de séjour méconnaît son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02232_20230425
25 avril 2023
N'Guma nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
Dès lors, elle ne pouvait prétendre à obtenir le bénéfice de plein droit d’une carte de séjour temporaire sur le fondement du 6° ou du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
Le délai de reprise étant étendu en cas de découverte d'une activité occulte, cette activité a fait l'objet d'une vérification portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015.
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
C'était une accumulation de choses, de violence verbale quotidienne, je n'en pouvais plus.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
Les actions personnelles ou mobilières relèvent de la prescription quinquennale, en application de l'article 2224, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
la treizième page de la promesse que : « les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges ni de vices non indiqués aux présentes pouvant
Sociale B salle 2
69fc2611cdc6046d47e21cfd
Pourrait par exemple occuper un poste de type administratif répondant à ces critères. Pourrait suivre une formation répondant à ces critères'».
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