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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ADJE, prise en la personne de Maître [C] [I] es-qualités de représentant de la société BATIGROUP liquidée amiablement ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] assignée le 29 août 2024 à personne

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62e2269d3de91be2e9f7ea75

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le moyen tiré de l'expiration de la période d'essai est inopérant. En effet, l'augmentation du salaire à la somme de 1 800 euros ne dépend pas de l'écoulement de la période d'essai.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] et Mme [V] justifiaient d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige et qu'il avait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] avait prétendu qu'il ne pouvait pas souscrire ce contrat à son nom mais qu'il paierait les loyers ; que le dol est une manoeuvre frauduleuse destinée à tromper une personne pour l'amener à conclure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941ebfbc69a34cd207ebb43

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

GARDEL prise en la personne de son Président du conseil d'administration, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Catherine GLAZIOU, avocat postulant, au barreau

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e58cdc6046d4709a97f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail, «toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61627eb138d18b7ebf63d373

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

personne détentrice de la carte professionnelle, peu important que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01770_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... n’a obtenu aucun diplôme après environ six ans de présence en France.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, nous pouvons espérer que le départ de l'entreprise sera un facteur de guérison comme vous le supposez.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] portant sur un local situé [Adresse 3].

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01117_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle a ensuite bénéficié de cartes de séjour portant la mention " étudiant ".

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] devant le tribunal de commerce de Reims par acte du 9 septembre 2024 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser certaines sommes en exécution de ses engagements de caution. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01676_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

» ; - elle pouvait en outre bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; - le refus de séjour méconnaît son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02232_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

N'Guma nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22139_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Dès lors, elle ne pouvait prétendre à obtenir le bénéfice de plein droit d’une carte de séjour temporaire sur le fondement du 6° ou du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00527_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le délai de reprise étant étendu en cas de découverte d'une activité occulte, cette activité a fait l'objet d'une vérification portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

C'était une accumulation de choses, de violence verbale quotidienne, je n'en pouvais plus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les actions personnelles ou mobilières relèvent de la prescription quinquennale, en application de l'article 2224, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la treizième page de la promesse que : « les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges ni de vices non indiqués aux présentes pouvant

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2611cdc6046d47e21cfd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pourrait par exemple occuper un poste de type administratif répondant à ces critères. Pourrait suivre une formation répondant à ces critères'».

Source officielle

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