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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
64a8ff6303029105dbedc218
6 juillet 2023
6 juillet 2023
excéder sept ans (84 mois), sauf lorsque les mesures permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
en tenant là encore compte de leur exploitation, dont la spécificité est précisément évoquée au titre des " autres impacts " susceptibles d'affecter ces activités, parmi lesquels figure le risque de perte
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c1
10 octobre 2001
10 octobre 2001
regard de la définition de la politique commerciale de l'entreprise dont il avait la responsabilité de la mise en oeuvre,qu'il s'agissait de critiques constructives,que la différence de point de vue peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff48
25 mai 2012
25 mai 2012
Elle conclut en outre au rejet de la demande de dommages-intérêts de la SCI au titre d'une prétendue perte de valeur locative de l'immeuble qui selon elle ne serait autre qu'une manière détournée de faire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03571_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3a
29 mars 2011
29 mars 2011
Genève du 19 mai 1956 (dite CMR), et au constat que le transport en cause avait plus de lien avec le droit français qu'avec le droit grec et donc tombait sous l'empire de la CMR précitée, a dit que la perte
Source officielle5ème Chambre
633e705ef8faf13e2e973ec2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Seul le coût des consultations auprès d'un psychiatre peut fait l'objet d'un abattement de moitié.
Source officiellePremière Chambre A
61636eed77a1403986670cc5
30 novembre 2010
30 novembre 2010
NOVEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Les pentes naturelles devront être respectées (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
la perte d'habitats est toutefois pondéré par la présence de milieux similaires disponibles sur site et dans la périphérie directe du parc.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c6e
7 août 2024
7 août 2024
Si le préjudice résultant de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle est distinct, il ne peut cependant être indemnisé que si la victime, sur laquelle repose la charge de la
Source officielle10e Chambre
615e0dfac25a97f0381f5103
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Au vu de l'ensemble de ces données, cette perte de chance doit être évaluée à 50 % du dommage et la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92dab
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ; 18- Préjudice sexuel Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fac2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la pointe de l'outil, et peuvent fouetter violemment en s'enroulant autour du mandrin ou du toc et ramper le long du bâti, l'utilisation si possible d'outils de coupe avec brise-copeaux incorporés évitant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603217d75a579c4f7c6a4dc9
19 avril 2018
19 avril 2018
notamment accès au portail Payweb de la banque qui permet à son utilisateur de régler ses achats à distance avec un numéro virtuel à usage unique différant de celui de sa carte bancaire réelle, lui évitant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6036c9228c09e167e8db0581
3 septembre 2015
3 septembre 2015
notamment accès au portail PAYWEB de la banque qui permet à son utilisateur de régler ses achats à distance avec un numéro virtuel à usage unique différant de celui de sa carte bancaire réelle, lui évitant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par suite, le moyen selon lequel le jugement serait entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges auraient soulevé d'office ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par suite, le moyen selon lequel le jugement serait entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges auraient soulevé d'office ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
matérielle de leur bien immobilier, de 202 540 euros au titre de la perte de loyers, et de 30 000 euros chacun au titre du préjudice moral, à la suite des désordres survenus sur leurs biens immobiliers
Source officielleChambre Commerciale
60331f3dc12c2790d5ed6632
21 septembre 2017
21 septembre 2017
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut par décision motivée les déclarer solidairement responsables. A noter que M.
Source officiellePage 8 sur 29