Par un arrêté du 1er mars 2021, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports l’a radié des cadres à compter du 2 octobre 2020.

titres de nationalité française.

aux dispositions des articles 31 et suivants du même code Nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s'il ne dispose d'un état civil fiable et certain.

[H], qui demande l'infirmation du jugement déféré, expose que : - selon l'article 17-2 du code civil, «l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps

[L], sur le moyen tiré de l'application de la loi du 28 juillet 1960 et sur la perte de nationalité française de la mère de l'intéressé lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, doit être annulé

naissance 1] 1926 à [Localité 8] du Sénégal, de [D] [G], de nationalité marocaine, et de [Y] [I] de nationalité française, revendique la qualité de Française en faisant valoir que sa mère, née le [Date

Il ressort de l'article 13 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 que devaient être publiées à la suite du code de la nationalité française des textes relatifs à l'attribution, à l'acquisition et à la perte

[V] [C], de nationalité française.

Il résulte de l'instruction que le 4 juillet 2017 ont été déposés auprès des services de la mairie d'Orly une déclaration de perte de carte d'identité de nationalité française ainsi qu'un formulaire de

Il appartient alors à l'intéressé de rapporter la preuve de sa nationalité française. Le certificat de nationalité française produit par M. O...

Selon ce certificat de nationalité française, l'intéressé est français pour être né d'un père français, M.

et précise que pour les salariés possédant une double nationalité, dont la nationalité française, seule cette dernière sera reconnue par la société.

Française [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Z] [T] [A] épouse [L] [H] née le [Date naissance 2] 1974 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [Q] [L] [H] né le [Date naissance

Il appartient alors à l'intéressée de rapporter la preuve de sa nationalité française à un autre titre. Pour l'obtention de ce certificat de nationalité française, Mme Q... V...

Elle est titulaire d'un certificat de nationalité française en date du 17 novembre 1999.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MAI 2026 Minute N°388/2026 N° RG 26/01416 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 AVRIL 2026 Minute N° 339/2026 N° RG 26/01211 - N° Portalis

pas avec son père en France, elle n'a pas acquis la nationalité française.