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81 787 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69d89beecdc6046d47bc94ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 avril 2026 à 17h08 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b02cdc6046d47192126

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcfebcdc6046d472aa18c

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[S] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2026 à 15h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9941cdc6046d47658094

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ab19cdc6046d4737b872

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : - l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative et son défaut d'examen individuel

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43caacdc6046d472de1bc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la proportionnalité de la mesure et l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative - l'atteinte à sa vie privée et familiale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7276cdc6046d47745930

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] [P] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbf8cdc6046d47570eec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

deux procédures, disant n' y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision du placement en rétention ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 avril 2026, à 09h59, par le conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e657fcdc6046d47caab6b

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[A] [C], au motif que l'avis de placement en rétention a été transmis au procureur de la République à 16 h 48 pour un placement réalisé à 19 h 03.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a113801cdc6046d47a65ef2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6611cdc6046d47cab773

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaffabcdc6046d47579f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] [Y] du 20 avril 2024 à 15h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc13cdc6046d475710d8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIVATION Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la décision de placement en rétention Selon les dispositions de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut placer en rétention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f19145cdc6046d47ecc145

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Son curateur, l'ATMP de la Manche a été informée de son placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e07816cdc6046d4769b81d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 avril 2026 à 11h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc0

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

portant placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192ae2cdc6046d47547544

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'appréciation de ses garanties de représentation et sur la proportionnalité de son placement en rétention administrative, comme de la menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd9cdc6046d47e968dc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'appréciation de ses garanties de représentation, et sur la proportionnalité de la mesure de placement en rétention administrative, - l'atteinte à sa vie privée et familiale.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle

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