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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69d89beecdc6046d47bc94ee
9 avril 2026
[K] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 avril 2026 à 17h08 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
Pôle 1 - Chambre 11
69e85b02cdc6046d47192126
21 avril 2026
de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative
69ddcfebcdc6046d472aa18c
12 avril 2026
[S] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2026 à 15h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
6a0e9941cdc6046d47658094
20 mai 2026
[I] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
RETENTIONS
69e9ab19cdc6046d4737b872
22 avril 2026
Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : - l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative et son défaut d'examen individuel
69f43caacdc6046d472de1bc
30 avril 2026
la proportionnalité de la mesure et l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative - l'atteinte à sa vie privée et familiale.
6a1a7276cdc6046d47745930
29 mai 2026
[B] [P] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
69eafbf8cdc6046d47570eec
23 avril 2026
deux procédures, disant n' y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision du placement en rétention ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 avril 2026, à 09h59, par le conseil
6a1e657fcdc6046d47caab6b
30 mai 2026
[A] [C], au motif que l'avis de placement en rétention a été transmis au procureur de la République à 16 h 48 pour un placement réalisé à 19 h 03.
Chambre des Rétentions
6a113801cdc6046d47a65ef2
22 mai 2026
de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
69f585e5cdc6046d474b0103
1 mai 2026
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la décision
6a1e6611cdc6046d47cab773
28 mai 2026
irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin
69eaffabcdc6046d47579f6f
[G] [Y] du 20 avril 2024 à 15h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
69eafc13cdc6046d475710d8
MOTIVATION Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la décision de placement en rétention Selon les dispositions de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut placer en rétention
Chambre des Etrangers
69f19145cdc6046d47ecc145
28 avril 2026
Son curateur, l'ATMP de la Manche a été informée de son placement en rétention administrative.
69e07816cdc6046d4769b81d
14 avril 2026
[Q] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 avril 2026 à 11h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
68d61f3faf601e1a13832bc0
25 septembre 2025
portant placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention de M.
6a192ae2cdc6046d47547544
d'appréciation de ses garanties de représentation et sur la proportionnalité de son placement en rétention administrative, comme de la menace pour l'ordre public.
6a1fbbd9cdc6046d47e968dc
2 juin 2026
d'appréciation de ses garanties de représentation, et sur la proportionnalité de la mesure de placement en rétention administrative, - l'atteinte à sa vie privée et familiale.
6a225fd8cdc6046d4738c513
4 juin 2026
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