l'urbanisme qui doit être lu conformément au principe d'égalité devant la loi, et l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de ces dispositions ; - c'est à tort que ses parcelles sont identifiées au plan

général du projet ; l'exercice du droit de préemption sur le bien en litige situé avenue Louis Pasteur présente un intérêt pour mener à bien le projet de renouvellement urbain du centre ancien ; le plan

lesquelles le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme présente un caractère sérieux ; - le moyen tiré de la méconnaissance de ce texte tel que précisé par le plan

La société soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les certificats d'urbanisme du 14 décembre 2020 sont entachés d'erreur de droit, les prescriptions du plan d'aménagement

toiture et dont l'intérêt patrimonial n'est pas contesté, en application des articles L. 111-23 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de la loi Littoral, du plan

fondé ; - elle prend acte du motif de cassation ; - en tout état de cause, l'autre motif de refus, lié à l'application des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, précisés par le plan

Dossier pour ouverture d'un ERP Réalisation des exemplaires papiers et dépôt en mairie 800 € HT - Réalisation des plans d'aménagement selon les souhaits du client : Aménagement des espaces cuisine,

d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal. 13.

En réouverture des débats, l'ASLM soutient que l'article 10 ne fait que reproduire des dispositions de l'ancien plan d'aménagement de zone (PAZ) sans les contractualiser ; subsidiairement, au cas où la

un établissement public administratif, de sorte que le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de cette délibération ; - le règlement annexé à la délibération attaquée est un plan

personnes publiques associées ; 4) la délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire, arrêtant le projet de PLU et prescrivant une enquête publique ; 5) le rapport de présentation ; 6) le plan

local d'urbanisme n'est pas compatible avec les dispositions des articles L. 101-2 et L. 121-1 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives au

délégation de signature régulièrement publiée ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - il sollicite une substitution de base légale dès lors que le plan

la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, ni le plan

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application

le secteur urbanisé de Sagone, au sein duquel s'implante le projet, forme indubitablement un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le plan

Lyon afin qu'il soit ordonné, sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil, la destruction des ouvrages excédant les limites permises par les documents initiaux de la ZAC ( règlement du plan

local d'urbanisme en compatibilité avec les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

916, et sont desservies par un réseau d'alimentation en eau potable qu'il est déjà prévu de renforcer, sans difficultés particulières, par le réseau public d'assainissement, que l'orientation n° 3 du plan

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives