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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
642fb792cece1704f574791f
6 avril 2023
2023 à 16h16 relevant d'une part, qu'aucun avis de situation ne justifiait de la levée de la mesure d'isolement et d'autre part,s'agissant de l'avis du ministère public, que le moyen d'irrégularité porte
Avis
CADA:20155266
3 décembre 2015
graphique, et tous documents ayant concouru à l'instruction de la demande ; b) les avis recueillis au cours de l'instruction, comprenant notamment les avis émis par le service public d'assainissement non
Juge des référés
ORCA_24BX01599_20250505
5 mai 2025
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné compétence aux régions pour aménager, entretenir et gérer les ports
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8675d
19 novembre 2002
Appelante de cette décision, la Société HOCHE IENA PARTICIPATION demande à la Cour de déclarer irrecevables et subsidiairement non fondées les prétentions dirigées à son encontre, plus subsidiairement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01234_20240315
15 mars 2024
contestée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que son codétenu a reconnu être à l'origine de l'introduction d'un téléphone portable dans leur cellule ; - à supposer que la sanction n° 2018000556 porte
CADA:20165688
26 janvier 2017
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle
6253ca25bd3db21cbdd8a33b
6 novembre 2007
de l'étendue contestée d'une obligation née d'un contrat doit être établie conformément à l'article 1341, même si les parties reconnaissent l'existence de la convention, dès lors que leur désaccord porte
Chambre des Etrangers
68f7136dcbf3d85a0c71eb1c
18 octobre 2025
seulement visuellement par une large baie vitrée , mais également par la porte non verrouillée par laquelle il a pu être vérifié que l'agent présent à proximité entrait et sortait sans manipuler de clef
6253c93bbd3db21cbdd87a85
6 octobre 2003
- Que tel est le cas si le juge excède les termes de la requête en demandant l'inscription de certains droits découlant de l'acte et non visée dans la requête ".
5ème Chambre
DCA_24PA01029_20241213
13 décembre 2024
A l'octroi d'un délai de départ volontaire et porte interdiction de circulation sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande.
ORCA_25BX00403_20250505
2500005 du 10 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 cité ci-dessus, a rejeté sa demande, doivent être portées
6253cb43bd3db21cbdd8d32f
3 juin 2009
MIDI MAÇONNERIE MODERNE a établi un autre devis de travaux no 22108, d'un montant de 8 233, 75 € relatif à l'aménagement d'une terrasse, non signé par M. et Mme X..., et que cette société a émis le 15
6253c8d6bd3db21cbdd8667d
Il ajoute que l'expulsion est une mesure d'exécution qui porte non sur les biens mobiliers du débiteur mais sur la personne de celui-ci et que dès lors le problème de la clause résolutoire ne peut être
6253c953bd3db21cbdd87f1a
4 janvier 2006
Elle invoque les photographies qui démontrent que les locaux étaient porteurs non pas du panneau SARL REGALOS comme le prétend Madame X..., mais d'un panneau Y..., répondant précisément à l'indication
Pôle 4 - Chambre 1
6032c845017d693df384503d
24 novembre 2017
portant réforme des délais de prescription, et qui est donc prescrite depuis le 3 mars 2003 ; Cette action ne peut, en effet, être qualifiée d'action en revendication, action réelle, dès lors qu'elle porte
6253cb19bd3db21cbdd8cd77
20 novembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00844-JJG
1ère chambre civile A
6037461b24e5552451736023
30 avril 2015
R.G : 13/08892 décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 07 octobre 2013 RG : 2012J1617 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre
CADA:20175498
8 février 2018
, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. (...) » et qu'aux termes de l'article L155 du même code : « Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de
9ème Chambre
DCA_22PA00468_20230120
20 janvier 2023
porte, non sur la régularité de la procédure suivie en première instance au regard de l'office du juge, mais sur le fond du litige au regard de la portée à donner aux écritures de première instance.
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