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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

642fb792cece1704f574791f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2023 à 16h16 relevant d'une part, qu'aucun avis de situation ne justifiait de la levée de la mesure d'isolement et d'autre part,s'agissant de l'avis du ministère public, que le moyen d'irrégularité porte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155266

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

graphique, et tous documents ayant concouru à l'instruction de la demande ; b) les avis recueillis au cours de l'instruction, comprenant notamment les avis émis par le service public d'assainissement non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01599_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné compétence aux régions pour aménager, entretenir et gérer les ports

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8675d

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Appelante de cette décision, la Société HOCHE IENA PARTICIPATION demande à la Cour de déclarer irrecevables et subsidiairement non fondées les prétentions dirigées à son encontre, plus subsidiairement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01234_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

contestée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que son codétenu a reconnu être à l'origine de l'introduction d'un téléphone portable dans leur cellule ; - à supposer que la sanction n° 2018000556 porte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165688

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a33b

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

de l'étendue contestée d'une obligation née d'un contrat doit être établie conformément à l'article 1341, même si les parties reconnaissent l'existence de la convention, dès lors que leur désaccord porte

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f7136dcbf3d85a0c71eb1c

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

seulement visuellement par une large baie vitrée , mais également par la porte non verrouillée par laquelle il a pu être vérifié que l'agent présent à proximité entrait et sortait sans manipuler de clef

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a85

Appel

6 octobre 2003

6 octobre 2003

- Que tel est le cas si le juge excède les termes de la requête en demandant l'inscription de certains droits découlant de l'acte et non visée dans la requête ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01029_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

A l'octroi d'un délai de départ volontaire et porte interdiction de circulation sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00403_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

2500005 du 10 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 cité ci-dessus, a rejeté sa demande, doivent être portées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d32f

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

MIDI MAÇONNERIE MODERNE a établi un autre devis de travaux no 22108, d'un montant de 8 233, 75 € relatif à l'aménagement d'une terrasse, non signé par M. et Mme X..., et que cette société a émis le 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8667d

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Il ajoute que l'expulsion est une mesure d'exécution qui porte non sur les biens mobiliers du débiteur mais sur la personne de celui-ci et que dès lors le problème de la clause résolutoire ne peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f1a

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Elle invoque les photographies qui démontrent que les locaux étaient porteurs non pas du panneau SARL REGALOS comme le prétend Madame X..., mais d'un panneau Y..., répondant précisément à l'indication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032c845017d693df384503d

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

portant réforme des délais de prescription, et qui est donc prescrite depuis le 3 mars 2003 ; Cette action ne peut, en effet, être qualifiée d'action en revendication, action réelle, dès lors qu'elle porte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd77

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00844-JJG

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6037461b24e5552451736023

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

R.G : 13/08892 décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 07 octobre 2013 RG : 2012J1617 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175498

Appel

8 février 2018

8 février 2018

, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. (...) » et qu'aux termes de l'article L155 du même code : « Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00468_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

porte, non sur la régularité de la procédure suivie en première instance au regard de l'office du juge, mais sur le fond du litige au regard de la portée à donner aux écritures de première instance.

Source officielle

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