A l'audience du 3 février 2025, la Saca Domial a actualisé la dette locative à la somme de 5 635,58 euros.

A..., gérant de la société MONT DORE, proposant d'étaler les dettes de la société sur une période de 10 années, période au cours de laquelle pourrait être perçue la somme de 24.893.760 F CFP (120 mensualités

Pour s'opposer à la restitution du matériel qu'elle indique être indispensable à la poursuite de son activité, l'intimée soutient à titre principal que le contrat de location en vertu duquel elle détient

s'accumulent et de l'absence de toute pièce comptable permettant d'étayer la possibilité d'un redressement.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2022.

[E] a poursuivi l'activité de la société en 2014. Il est ainsi établi que M. 

Elle explique avoir contracté une dette au profit de l'URSSAF en raison d'une chute temporaire de son chiffre d'affaires.

, veille à leur mise en 'uvre et exerce sur les affaires sociales un contrôle permanent.

Elle rappelle en outre que le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité, et ce afin de ne pas compromettre ses chances de redressement et de suspendre les opérations de licenciement des 28 salariés

Cette reconnaissance de dette s'agissant de la dette liée à l'activité professionnelle n'est aucunement précisée dans ses motifs mais correspond à des rétrocessions d'honoraires des années 2013 à 2015.

Il a indiqué 'qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SA KERIOS ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la période d'observation

Mécontente des mesures mises en place, la société Cartonneries du Valois a suspendu le paiement de ses factures.

Au décès de son père, Me Z... lui a indiqué qu'il pouvait poursuivre l'activité de ce dernier pour permettre l'apurement du passif et éviter la vente du patrimoine familial.

Le créancier ne peut donc engager de poursuites à l'égard de la caution tant que la dette de celle-ci n'est pas exigible.

Le rapport du 19 février 2024 du mandataire liquidateur déposé en procédure permet de relever que: -le tribunal de commerce, par jugement du 13 septembre 2023, a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au

[A] pouvait justifier la poursuite de l'activité et la possibilité pour la société de se relever. Il indique que la sentence rendue a retenu que M.

Aux termes de ses conclusions en date du 3 janvier 2008, il demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de : -dire et juger que la possibilité et non obligation faite à la cour de prononcer

subsidiairement, - réduire dans les plus larges proportions toute condamnation qui pourrait être mise à la charge de Mme [E] [Z].

ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

[Y] reproche à l'avocate, rédactrice de l'acte de cession, de ne pas avoir tenu compte de ses dettes afférentes à sa seconde activité de travaux en bâtiment et d'être, par l'établissement d'un état de