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2 816 résultats pour « possibilité toujours ouverte en raison d'un intérêt collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2ec

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e886

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Saisi par la salariée d'une contestation de cet avis, le conseil de prud'hommes de Toulouse, par décision du 31 mars 2023, l'a déclarée inapte à tout poste au sein du Groupe Gan Assurances avec possibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899bf

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Le 29 mars 1996, la société Sadif a ouvert un compte courant à la BNP.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ae4d3dab23909a1f9

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Toujours subsidiairement, l'appelant fait valoir qu'en tout état de cause la notion de co-emploi peut être retenue du fait d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les sociétés SOCULTUR

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7be4d3dab23909a1fc

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Toujours subsidiairement, l'appelant fait valoir qu'en tout état de cause la notion de co-emploi peut être retenue du fait d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les sociétés SOCULTUR

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ce4d3dab23909a203

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Toujours subsidiairement, l'appelant fait valoir qu'en tout état de cause la notion de co-emploi peut être retenue du fait d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les sociétés SOCULTUR

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20d

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Toujours subsidiairement, l'appelant fait valoir qu'en tout état de cause la notion de co-emploi peut être retenue du fait d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les sociétés Socultur

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20e

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Toujours subsidiairement, l'appelant fait valoir qu'en tout état de cause la notion de co-emploi peut être retenue du fait d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les sociétés Socultur

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7fe4d3dab23909a210

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Toujours subsidiairement, l'appelant fait valoir qu'en tout état de cause la notion de co-emploi peut être retenue du fait d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les sociétés Socultur

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de80e4d3dab23909a216

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Toujours subsidiairement, l'appelant fait valoir qu'en tout état de cause la notion de co-emploi peut être retenue du fait d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les sociétés Socultur

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de81e4d3dab23909a21b

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Toujours subsidiairement, l'appelant fait valoir qu'en tout état de cause la notion de co-emploi peut être retenue du fait d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les sociétés Socultur

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e1fc25a97f0381f526e

Appel

10 novembre 2014

10 novembre 2014

Lors de l'assemblée générale du 28 mai 2008, il a été décidé l'ouverture d'un compte bancaire séparé que le syndic devait ouvrir.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLGX S.A.S. LES PORTES D'ARCINSc/S.C

696600bfcdc6046d471d69bf

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, ouvert une procédure de redressement judiciaire, En conséquence, - Ouvrir à l'égard de la société Parosa Courrejean une procédure de liquidation judiciaire au regard de l'impossibilité manifeste

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b62d900b444605db3f5d4b

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Maintenir la période d'observation à 6 mois, fixée par le jugement du 11 juillet 2022 rendu par la Chambre des procédures collectives commerciales du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG ordonnant l'ouverture

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CA

Chambre 4-5

64a7af103bcaf505db696284

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il travaillait en outre 7 jours sur 7, à raison d'une semaine par mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07329cdc6046d47694984

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture sont bien des créances antérieures qui doivent être déclarées, puisque le fait générateur de ces intérêts se trouve dans la créance principale

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c876c5d9057df80147

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur les recherches de reclassement Aucun poste ne pouvant être proposé en interne compte tenu des suppressions de postes inhérentes au projet de restructuration, l'association a diffusé des demandes

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CA

9e Chambre B

6035f6bff8d0775c3a5f124f

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

applicable est celle des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône puisque précisément cette convention collective ne concerne pas les cadres mais uniquement les ouvriers et les agents de maîtrise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d26acdc6046d47f51df6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société S.R.M fait valoir qu'elle a été privée lors de la première instance de la possibilité de faire valoir ses arguments en faveur de la poursuite de la période d'observation puisque la demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d92

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

un horaire de travail en relais si aucun décret ou convention collective ne l'interdit et s'il n'induit pas une forme d'organisation du temps de travail nécessitant la conclusion d'un accord conventionnel

Source officielle

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