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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
696a9335cdc6046d4791ce8d
15 janvier 2026
Le tribunal de commerce ne pouvait donc statuer sur l'exception d'incompétence formulée à l'encontre de la SCCV Icone et de la SCCV Contemplation.
CHAMBRE 1 SECTION 2
603217d85a579c4f7c6a4de9
19 avril 2018
Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai INTIMÉE Société Civile Coopérative de Construction 'Le Blanc Marly II', prise en la personne de son gérant
Pôle 1 - Chambre 7
Comparantc/DÉFENDEURS
6871efa357f38d6b27c2763d
8 juillet 2025
[S] [I], en raison d'une mésentente importante entre les deux associés principaux, et des anomalies de gestion mise en lumière par un rapport d'expertise, sous la gérance de M. [R] [I].
Chambre-1 civile et com.
697087c9cdc6046d47145273
22 avril 2025
société la Solefra sollicitant l'autorisation de tenir une assemblée générale appelée à statuer à la majorité simple sur première convocation et sur la modification des articles 2 (objet social) et 15 (pouvoirs
Pôle 5 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ec
9 février 2011
d'autonomie de toute personne morale, laquelle est nécessairement distincte de ses membres ou associés; Considérant que le dit article laisse ainsi aux associés le soin de fixer l'étendue des pouvoirs
Se. référés
665eae9cb5277b0008894371
23 janvier 2024
Paesa du Lava Vacances a donné pouvoir au gérant de procéder à la cession du village vacances au profit de la S.A.S. Riacquistu9.
1ère Chambre
63ecb225c0a6c305dea9fd74
16 janvier 2023
des gérants, la société Choné & Associés ne pouvait invoquer la clause des statuts de la société RDS qui impose d'obtenir l'accord unanime des gérants pour agir en justice au nom de cette société pour
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0b
14 janvier 2025
donnent des pouvoirs généraux au gérant et il ne lui a pas été conféré le pouvoir de céder l'immeuble de la société ; que seuls les associés sont compétents pour conférer pouvoir au gérant de vendre l'immeuble
Pôle 4 - Chambre 1
60344ba0501f6e3c06d6d19f
6 janvier 2017
tous biens immobiliers [...], l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet ['.]'», il doit être interprété en fonction des statuts qui prévoient en leur article 9-2 relatif aux pouvoirs
11e Chambre B
616246bdaf0a1de0eb1b6477
21 mars 2013
Par conclusions déposées 31 mai 2011 et notifiées le 30 mai 2011 Il soutient : -que la gérante de la SCI ARSO ne disposait, au regard des statuts de la société, d'aucun pouvoir pour ester en justice
Chambre civile TGI
62df856ef7f152a441828897
13 mai 2022
Ils soulignent que le gérant de Weldom (SARL BSJ) est le fils de l'appelant, et qu'ainsi les loyers ont été minorés dans l'intérêt personnel de la société Weldom et de son gérant à leur détriment et celui
5e chambre civile
65b0bc228d0ccf000877e58f
anticipée de la SCI LA PRAIRIE - Nomination d'un liquidateur de la SCI LA PRAIRIE - Compte rendu de cession du bien immeuble - Projet de répartition du prix - Solde des comptes entre associés - Pouvoir
3ème chambre A
5fdda57a235fd14e1f20cd6b
16 août 2018
Par arrêt du 25 janvier 2018, la cour a rouvert les débats et a invité les parties à conclure sur le défaut de pouvoir du gérant de Sud-Est Desoss, société dissoute à compter du 26 janvier 2015, pour agir
Pôle 4 - Chambre 2
659f987a3328fa00087a264c
10 janvier 2024
[J] n'a pris part à l'assemblée générale qu'en qualité de gérant par délégation de pouvoir de la SCI Pacpac, également coproprétaire, et par l'intermédiaire d'un mandataire, M.
6809c74a5f55848ebdc1a013
L'article L. 626-3 susvisé trouve à s'appliquer dans la mesure où le projet de plan est conditionné à la modification des articles 2 et 15 des statuts portant sur l'objet de la société et les pouvoirs
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa6
29 septembre 2016
Considérant que le FIDA soulève en premier lieu l'irrecevabilité de la demande de la SCP [B] en ce que : - d'une part, les statuts de la SCP [H], seuls communiqués, ne contenaient pas de disposition donnant pouvoir
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89970
31 octobre 2007
d'une société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés ; Attendu qu'il
1ère chambre civile A
6032500195080485ba25543f
1 mars 2018
Par procès-verbal du 19 septembre 2011, dont la validité est contestée par les appelants, l'assemblée générale de la société Sporting a donné pouvoir à M.
6253cb12bd3db21cbdd8cc8e
13 novembre 2008
Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.
Cabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
Les moyens d'appel de [D] [F] [W] sont : il était surendetté au moment de l'engagement de caution ; la banque SOCREDO gérait ses comptes et ne pouvait l'ignorer ; il a même été placé en liquidation judiciaire
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